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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 3 févr. 2026, n° 24/00216 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00216 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 Février 2026
KA/SL
N° RG 24/00216
N° Portalis DB2W-W-B7I-MM3O
88E Demande en paiement de prestations
AFFAIRE :
Madame [S] [E]
C/
CPAM R.E.D.
DEMANDERESSE
Madame [S] [E]
demeurant 41 rue des Vaucouleurs – 76000 ROUEN
comparante en personne
DEFENDERESSE
CPAM R.E.D.
dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne
76100 ROUEN
dispensée de comparaître
*
* * *
*
l’an deux mil vingt six, le trois Février
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu Madame [S] [E] à l’audience du 03 Février 2026,
Vu la requête présentée le 13 Mars 2024 par Madame [S] [E] contre la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe concernant la prise en charge de soins chirurgicaux ;
Madame [S] [E], a fait connaître à l’audience de ce jour qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe ;
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de Madame [S] [E] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Madame [S] [E] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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