TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PAC – CONTENTIEUX

ORDONNANCE DU 12 février 2026

MINUTE N° :

BB/ELF

N° RG 24/03321 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MRF2

54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble 111 rue du Champ des Oiseaux 76000 ROUEN représenté par son syndic, la SAS FONCIA NORMANDIE

C/

S.A.R.L. TGM, représentée par M. [F] [B], liquidateur

MIC INSURANCE COMPANY représentée par la société LEADER UNDERWRITING

Monsieur [O] [E] es-qualité de liquidateur de la SAS HENRI

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble 111 rue du Champ des Oiseaux 76000 ROUEN représenté par son syndic, la SAS FONCIA NORMANDIE

dont le siège social est sis 5 rue Montaigne – 76000 ROUEN

représenté par Maître Franck LANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 53

DÉFENDEURS

S.A.R.L. TGM, représentée par M. [F] [B], liquidateur

dont le siège social est sis 12 rue de la Confluence

93200 SAINT DENIS

non constituée

MIC INSURANCE COMPANY représentée par la société LEADER UNDERWRITING

dont le siège social est sis RD 191 – ZA des Beurrons – 78680 EPONE

représentée par Maître Florence DROUIN, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 141

Monsieur [O] [E] es-qualité de liquidateur de la SAS HENRI, demeurant 6, Domaine des Bellingants – 77120 AVON

représenté par Maître Camille PERCHERON de la SCP STREAM AVOCATS AND SOLLICITORS, avocats au barreau du HAVRE

*

* * *

*

l’an deux mil vingt six, le douze Février

Nous Baptiste BONNEMORT, Juge chargé de la mise en état, assisté d’Emmanuel LE FRANC, Greffier lors des débats et du prononcé;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les avocats à l’audience du 15 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Les 2, 5 juillet 2024 et 20 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 111 rue du Champs des Oiseaux représenté par son syndic, la SAS FONCIA NORMANDIE a fait assigner M. [F] [B] pris en sa qualité de liquidateur de la SARL TGM, la société MIC ASSURANCE et M. [O] [E] pris en sa qualité de liquidateur de la SAS HENRI devant ce tribunal aux fins de voir :

« Condamner solidairement la société TGM et la société MIC INSURANCE ès-qualité d’assureur de la société TGM à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 111 rue du champ des oiseaux 76000 ROUEN représenté par son Syndic le cabinet FONCIA NORMANDIE, une somme de 49.262,28 euros TTC majorée des intérêts calculés sur la base de l’indice BT01 depuis le 1er mai 2022.

Condamner Monsieur [O] [E] ès-qualité de liquidateur de la SAS HENRI à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 111 rue du champ des oiseaux 76000 ROUEN représenté par son Syndic le cabinet FONCIA NORMANDIE, une somme de 52.574,94 euros à titre de dommages et intérêts

Condamner in solidum la société TGM, la société MIC INSURANCE ès-qualité d’assureur de

la société TGM et Monsieur [O] [E] ès-qualité de liquidateur de la SAS HENRI, à

payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 111 rue du champ des oiseaux 76000 ROUEN représenté par son Syndic le cabinet FONCIA NORMANDIE, une indemnité de 6.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens qui comprendront les frais et honoraires de l’expert judiciaire. »

Par conclusions d’incident du 11 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 111 rue du Champs des Oiseaux représenté par son syndic, la SAS FONCIA NORMANDIE a élevé un incident aux fins de voir constater son désistement d’instance et d’action à l’égard de M. [O] [E] pris en sa qualité de liquidateur de la SAS HENRI.

Par conclusions d’incident du 15 janvier 2026, M. [O] [E] pris en sa qualité de liquidateur de la SAS HENRI a pris acte du désistement et demande à ce tribunal qu’il soit jugé parfait et que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

1. Sur le désistement d’action

Il résulte de l’article 384 du code de procédure civile que le désistement d’action entraîne, à titre accessoire, le désistement d’instance, sans qu’il y ait lieu particulièrement que la partie adverse ait à accepter ce désistement.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 111 rue du Champs des Oiseaux représenté par son syndic, la SAS FONCIA NORMANDIE entend, de façon ferme et non équivoque, se désister de son action et donc de l’instance. Il y a lieu de constater le dessaisissement de la juridiction.

2. Sur les mesures accessoires

Le désistement ayant été accepté, il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision publique par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputé contradictoire,

CONSTATE le désistement d’action de le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 111 rue du Champs des Oiseaux représenté par son syndic, la SAS FONCIA NORMANDIE ;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT