Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af divorces, 18 mai 2026, n° 25/00692 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00692 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
*****
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
*****
Jugement du 18 mai 2026
AF – DIVORCES
Dossier : N° RG 25/00692 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M5AB /
Affaire : [I] / [B]
Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [H] [I] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
[Adresse 2]
représentée par Me Marie-Hélène BOUILLET-GUILLAUME, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
Monsieur [R], [W], [F] [B]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2]
[Adresse 3]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 27 avril 2026
Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO
Greffier : Angèle LAROCHE
LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liste électorale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Adresses ·
- Étude économique ·
- Électeur ·
- Statistique ·
- Élection municipale ·
- Maire ·
- Nationalité
- Tribunal judiciaire ·
- Flore ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Dépôt ·
- Assurances
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Partie ·
- L'etat ·
- Effets du divorce ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Oman ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
- Crédit logement ·
- Société générale ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Caution ·
- Date ·
- Hypothèque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Administrateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations sociales ·
- Travailleur indépendant ·
- Urssaf ·
- Revenu ·
- Régularisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard
- Question préjudicielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribuable ·
- Administration fiscale ·
- Mise en état ·
- Procédures fiscales ·
- Sursis à statuer ·
- Sursis ·
- Finances publiques ·
- Union européenne
- Délai ·
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Canal ·
- Victime ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Reconnaissance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ghana ·
- Tribunal judiciaire ·
- Côte d'ivoire ·
- Adoption plénière ·
- Matière gracieuse ·
- Juriste ·
- Date ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Etat civil
- Médiateur ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Servitude de vue ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Procès-verbal de constat ·
- Partie ·
- Propriété ·
- Ouvrier
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Tutelle ·
- Public
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.