Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 7, 25 février 2025, n° 24/10017

TJ Strasbourg 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel au divorce
Le juge a constaté l'accord des parties sur le principe du divorce et a jugé que les conditions légales étaient remplies pour prononcer le divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 7, 25 févr. 2025, n° 24/10017
Numéro(s) :	24/10017
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille WOHLGEMUTHAdélaïde SCHMELTZ

Texte intégral

N° RG 24/10017 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NERJ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 25 Février 2025

2ème Ch. Civile Cab. 7

N° RG 24/10017 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NERJ

Copie executoire à :

M^e Adélaïde SCHMELTZ

M^e Camille WOHLGEMUTH

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [S] [X] [B]

née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116

Monsieur [R] [K] [Y]

né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Camille WOHLGEMUTH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN

Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 24 Janvier 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 25 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [R], [K] [Y] et Madame [S], [X] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [R], [K] [Y], né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 8],

et de

Madame [S], [X] [B], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 10],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [R], [K] [Y] et de Madame [S], [X] [B] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 31 octobre 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 février 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT