TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

SERVICE DES ELECTIONS,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 1]

Téléphone :, [XXXXXXXX01]

REFERENCES : N° RG 26/00029 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VAZO

ELECTEUR :, [H],, [Q],, [G], [S]

Minute n° : 26/12

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

ordonnant l’inscription sur la liste électorale

Le tribunal judiciaire de Toulouse, présidé par Farida BOUKROUNA, en qualité de juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier, a rendu le 22 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 20 Mars 2026 présentée par :

Monsieur, [H],, [Q],, [G], [S],

[Adresse 4],

[Adresse 5],

[Localité 2]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE,

Par requête reçue le 22 mars 2026, M, [H],, [Q],, [G],, [S] a saisi la présente juridiction en application des dispositions des articles L20 – II et R17 et suivants du code électoral suite à son omission sur les listes électorales de la Mairie de la commune de, [Localité 3] par suite d’une erreur purement matérielle.

A l’appui de sa requête, il produit un courrier de la Mairie de la commune de, [Localité 3] en date du 20 mars 2026 faisant état d’une omission de leur part.

Convoqué à l’audience du 22 mars 2026, il a comparu en personne et a maintenu sa demande.

La Mairie de la commune de, [Localité 3] n’était ni présente ni représentée.

La décision a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS,

L’article 20 II du code électoral dispose que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

En l’espèce, M, [H],, [Q],, [G],, [S] fournit un justificatif de domicile sur la commune de, [Localité 3] (facture EDF) qui atteste de sa résidence au, [Adresse 5], [Localité 4], [Adresse 6].

M, [H],, [Q],, [G],, [S] est de nationalité française, a au moins 18 ans la veille du 1er tour de l’élection et jouit de ses droits civils et politiques, son casier judiciaire étant néant ; dès lors, il se trouve dans les conditions pour pouvoir voter aux élections municipales disposant de la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne et vivant en France.

Il est justifié par le courrier de la Mairie de la commune de, [Localité 3] que la demande d’inscription de M, [H],, [Q],, [G],, [S] sur la liste électorale municipale n’a pas été correctement réalisée par le secrétariat de mairie suite au blocage du courriel de réponse de M, [H],, [Q],, [G],, [S] justifiant de sa nouvelle adresse au sein même de cette commune, ce qui s’analyse en une erreur purement matérielle.

Il convient en conséquence d’ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de, [Localité 3],, [Adresse 7].

Le présent jugement sera notifié à l’électeur, au Préfet de la Haute Garonne, au Maire de la commune et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Les dépens de la procédure seront supportés par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant en matière électorale et en dernier ressort :

ORDONNE l’inscription sur la liste électorale de la commune de, [Localité 5] pour les présentes élections municipales de M, [H],, [Q],, [G],, [S], né le 14/06/1978 à, [Localité 6] (France), de nationalité française, demeurant, [Adresse 8].

ORDONNE que le présent jugement soit notifié à M, [H],, [Q],, [G],, [S], au Préfet de la Haute Garonne, au Maire de la commune de, [Localité 7] et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

PRÉCISE qu’un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification étant précisé que le pourvoi n’est pas suspensif.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière La Présidente