Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 7 avr. 2026, n° 25/00668 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00668 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S.U. ARC EN CIEL NORMANDIE c/ CPAM DE L' EURE, CPAM de la prise en charge |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026
N° RG 25/00668
N° Portalis DB2W-W-B7J-NGZL
89E A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
AFFAIRE :
S.A.S.U. ARC EN CIEL NORMANDIE
C/
CPAM DE L’EURE
copies délivrées à :
— S.A.S.U. ARC EN CIEL NORMANDIE
— CPAM de l’Eure
DEMANDERESSE
S.A.S.U. ARC EN CIEL NORMANDIE,
dont le siège social est sis 42, boulevard Stanislas Girardin
76140 LE PETIT QUEVILLY
représentée par Maître Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON, non comparante
DEFENDERESSE
CPAM DE L’EURE,
dont le siège social est sis 1 bis Place Saint Taurin
27030 EVREUX CEDEX
non comparante, dispensée de comparaitre
*
* * *
*
l’an deux mil vingt six, le sept Avril
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 07 Avril 2026,
Vu la requête présentée le 09 Juillet 2025 par la S.A.S.U. ARC EN CIEL NORMANDIE contre la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable de la CPAM de l’Eure concernant la décision de la CPAM de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par Madame [Q] [N] [B] [G], constatée le 17 janvier 2024 ;
Vu le courriel en date du 27 février 2026, Maître Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate de la S.A.S.U ARC EN CIEL NORMANDIE, a indiqué que la demanderesse se désistait de sa demande ;
Vu le courriel de la CPAM de l’Eure du 31 mars 2026 acceptant ce désistement ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de la S.A.S.U. ARC EN CIEL NORMANDIE, accepté par la CPAM de l’Eure ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la S.A.S.U. ARC EN CIEL NORMANDIE aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Indivision ·
- Procédure accélérée ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Partage ·
- Parfaire ·
- Code civil ·
- Titre ·
- Séquestre ·
- Taux légal
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Taux légal ·
- Bail ·
- Condamnation ·
- Intérêt ·
- Indemnité d 'occupation
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Avis ·
- Atlantique ·
- Personnes ·
- Liberté ·
- Atteinte ·
- L'etat ·
- Département
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Tableau ·
- Travail ·
- Avis ·
- Reconnaissance ·
- Bilatéral ·
- Lien ·
- Droite ·
- Gauche
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Assurance maladie ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Hors délai ·
- Assignation ·
- Original ·
- Électronique ·
- Qualités
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Malfaçon ·
- Sociétés ·
- Honoraires ·
- Frais de justice ·
- Mission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Juge ·
- Demande d'expertise ·
- Charges ·
- Mission
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Saisine ·
- Émargement ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Avis motivé ·
- Ministère
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Demande d'adoption nationale simple ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Adresses ·
- République ·
- Algérie ·
- Date ·
- Adoption simple ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Carrelage ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carreau ·
- Ouvrage ·
- Devis ·
- Expertise ·
- Responsabilité ·
- Titre ·
- Préjudice
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Cabinet ·
- Registre du commerce ·
- Mutuelle ·
- Désistement ·
- Capital social ·
- Algérie
- Tribunal judiciaire ·
- Côte d'ivoire ·
- Délégation de signature ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Personnes ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Voyage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.