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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 25 mars 2025, n° 25/00191 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00191 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
CG/AC
Ordonnance N°
du 25 MARS 2025
Chambre 6
RG N° N° RG 25/00191 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J62V
du rôle général
[C] [E]
c/
AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de feu M. [A] [G], CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME
Me Elodie FALCO
Copies électroniques :
— Me Elodie FALCO
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN,e Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame [B] [H],
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [E]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Elodie FALCO, avocat au barreau de MOULINS
ET :
DEFENDERESSES
AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de feu M. [A] [G]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 25 Mars 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 13 Mars 2025, dont le second original a été déposé hors délai.
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 13 Mars 2025,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
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