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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 3 avr. 2026, n° 25/01804 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01804 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/01804 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NLKO
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 03 AVRIL 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
SA 3F NORMANVIE
5 rue Montaigne
Imm. Le Carré Pasteur – 7ème étage
76000 ROUEN
représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
A :
Mme [T] [M]
10 rue Ambroise Fleury
76000 ROUEN
représentée par Me Stéphanie AUDRA-MOISSON, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Caroline LIBERT, avocat au barreau de ROUEN
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Septembre 2025
Le Tribunal :
— Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— Constate que la défenderesse a accepté expressement ce désistement;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;
Ainsi jugé en audience publique le 03 Avril 2026 par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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