TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 25/54686

N° : 7MF/LB

Assignations des :

4 & 7 juillet 2025

[1]

[1] 3 copies exécutoires

délivrées le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 2 octobre 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier

DEMANDEUR

Maître [P] [H] en qualité de mandataire successoral de la succession immobilière parisienne de [Z] [S]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris – #D0062

DEFENDEURS

Madame [F] [J] veuve [S]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Monsieur [M] [S]

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentés par Maître Elvire Gravier, avocat au barreau de Paris – #P0269, absente à l’audience

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Madame [E] [S]

[Adresse 11]

[Localité 12] (Gabon)

représentée par Maître Guillaume Normand, avocat au barreau de Paris – #G0770

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7] représenté par son syndic [13]

[Adresse 3]

[Localité 10]

représenté par Maître Charles Simon, avocat au barreau de Paris – #E1497

DÉBATS

A l’audience du 4 septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Pascale Garavel, Greffier,

[Z] [S], domicilié à [Localité 12] (Gabon), est décédé à [Localité 10], le [Date décès 2] 1967, laissant à sa succession ses enfants, Mesdames [E] [S] et [K] [S], ainsi que ses 11 petits-enfants venant en représentation de [X] [S] et ses 5 petits-enfants venant en représentation d'[O] [S].

Le règlement de la succession a été confié à un notaire gabonais qui a donné à Monsieur [C] [V] une mission de mandataire spécial à l’effet de représenter les héritiers.

Il dépend de la succession des biens immobiliers sis à [Localité 14] et à [Localité 15], notamment un appartement et une cave dépendant de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 16].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 10 février 2022, sur la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 16], Maître [P] [H], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire successoral pour la succession immobilière parisienne de [Z] [S] pour une durée de douze mois.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 16 mars 2023, Maître [P] [H], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession immobilière parisienne de [Z] [S], pour une durée de douze mois à compter de ce jugement.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 3 octobre 2024, la mission de Maître [P] [H] a été prorogée pour une durée de 18 mois à compter du 16 mars 2024, et étendue aux procédures de saisie immobilière qui seront engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à son encontre.

Par actes de commissaire de justice des 4 et 7 juillet 2025, Maître [P] [H] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Paris Madame [F] [J] veuve [S] et Monsieur [M] [S] aux fins de voir proroger son mandat en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession immobilière parisienne de [Z] [S] pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 16 septembre 2025.

A l’audience, Maître [P] [H] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient oralement ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, Maître [P] [H] ès qualités fait valoir qu’un jugement a été rendu le 3 avril 2025 par la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris et qu’il doit interjeter appel de cette décision.

Par conclusions d’intervention volontaire déposées et soutenues oralement à l’audience, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 7], sollicite :

— la prorogation de la mission de Maître [H] ès qualités avec précision que sa mission s’étend aux procédures de saisie immobilière notamment du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5],

— la condamnation de Maître [H], ès qualités, à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 7] fait valoir que la prorogation de la mission de Maître [H] est nécessaire afin que celui-ci serve d’interlocuteur pour l’administration courante de la copropriété. Il ajoute qu’il est justifié que la mission soit prorogée pour une durée de 24 mois au vu de la durée prévisible de la procédure de saisie immobilière qu’il a engagé à l’encontre de Maître [H] ès qualités.

Par conclusions développées oralement lors de l’audience du 4 septembre 2025, Madame [E] [S] sollicite que soit reçue son intervention volontaire.

Madame [F] [J] veuve [S] et Monsieur [M] [S] ont constitué avocat mais ne sont pas représentés à l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la procédure judiciaire ayant donné lieu au jugement rendu le 3 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Paris est toujours en cours, Maître [H] ès qualités ayant fait appel de cette décision en date du 17 juillet 2025. De plus, il ressort que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 7] a diligenté une procédure de saisie immobilière sur le lot n°6.

Il convient par conséquent de faire droit à la demande de prorogation de la mission de Maître [P] [H] ès qualités selon les termes du dispositif.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Reçoit l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] ;

Reçoit l’intervention volontaire de Madame [E] [S] ;

Proroge pour une durée de 24 mois à compter du 16 septembre 2025, la mission de Maître [P] [H] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession immobilière parisienne de [Z] [S] conformément aux termes des jugements rendus selon la procédure accélérée au fond le 16 mars 2023 et le 3 octobre 2024 ;

Rappelle que la mission de Maître [P] [H] en sa qualité de mandataire successoral de la succession immobilière parisienne de [Z] [S], inclut les procédures de saisie immobilière engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à son encontre ;

Condamne la succession administrée aux dépens ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 2 octobre 2025

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury