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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 3 avr. 2026, n° 25/01716 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01716 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
N° RG 25/01716 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NLAK
CADUCITÉ DU 03 AVRIL 2026
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [T] [B] et Mme [T] [Z] épouse [B]
55 avenue de Paris
91150 ETAMPES
non comparante, ni représentée
A :
M. [Y] [C]
23 avenue de la Déclaraion des Droits de l’homme
91150 ETAMPES
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 12 Septembre 2025, les demandeurs ont assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 03 Avril 2026 ;
Que les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle ils ont fait assigner le défendeur ;
Qu’ils n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 03 Avril 2026 par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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