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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, election professionnelle, 13 sept. 2024, n° 24/00038 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00038 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 22 septembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE [1]
[1]
Pôle social
■
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
prononcé le 13 septembre 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Elections professionnelles
N° RG 24/00038 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZKHR
N° MINUTE :
24/00072
copie certifiée conforme
délivrée le : à
Maître Isabelle TARAUD
Maître Céline COTZA
Maître Pierre LUCAS
CSE AT&T Global Network Services France SAS, M.[W] [B], Mme [D] [N], M.[X] [S], M.[I] [E], Mme [T] [M]
M. [H] [C],
Syndicat SYMEF CFDT
SAS AT&T Global Network Services France
Dans l’affaire opposant :
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE SAS, sis [Adresse 8]
Monsieur [W] [B], demeurant [Adresse 2]
Madame [D] [N], demeurant [Adresse 7]
Monsieur [X] [S], demeurant [Adresse 6]
Monsieur [I] [E], demeurant [Adresse 4]
Madame [T] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparants, ni représentés, ayant pour conseil Maître Isabelle TARAUD avocat au barreau du Val de Marne (PC 378)
à
Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 1]
Syndicat DE LA METALLURGIE FRANCILIENNE CFDT (SYMEF CFDT), sis [Adresse 5]
non comparants, ni représentés, ayant pour conseil Maître Céline COTZA avocat au barreau de Paris (P0392)
SAS AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES (GNS) FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Maître Pierre LUCAS avocat au barreau de Paris (cabinet Watrelot Chassagny Associés)
à l’audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,
Constate que les demandeurs ont déclaré se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance par conclusions transmises le 11 septembre 2024 par voie électronique.
Constate que les défendeurs n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.
EN CONSEQUENCE,
Constate que le Comité Social et Economique de la société AT&T Global Network Services France SAS, Monsieur [W] [B], Madame [D] [N], Monsieur [X] [S], Monsieur [I] [E] et Madame [T] [M] ont déclaré se désister de l’instance.
Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 13 septembre 2024 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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