Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal Judiciaire de Rouen, Af etat des personnes, 20 janvier 2026, n° 23/03977
TJ Rouen 20 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Dommages et intérêts pour préjudice subi

    Le tribunal a estimé que les demandeurs n'ont pas justifié d'un préjudice indemnisable, ce qui a conduit au rejet de leur demande.

  • Rejeté
    Procédure abusive

    Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de qualifier la procédure d'abusive.

  • Rejeté
    Frais de justice

    Le tribunal a débouté les parties de leur demande, considérant qu'aucune des parties n'était fondée à obtenir une indemnisation sur ce fondement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Rouen, af etat des personnes, 20 janv. 2026, n° 23/03977
Numéro(s) : 23/03977
Importance : Inédit
Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour : 6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

***

AF – ETAT DES PERSONNES

***

JUGEMENT DU 20 Janvier 2026

***

YK/SM

DOSSIER N° : N° RG 23/03977 – N° Portalis DB2W-W-B7H-MDTW

2AP Action en contestation de paternité – hors mariage -

AFFAIRE :

Monsieur [N], [T] [J],

Monsieur [F], [V] [J],

Madame [D] [U], en sa qualité de représentante légale

C/

Madame [K] [J]

Es qualité de représentante légale de l’enfant mineure

DEMANDEURS

Monsieur [N], [T] [J]

né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Stéphane JAVELOT de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 153

Monsieur [F], [V] [J]

né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 15], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Stéphane JAVELOT de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 153

Madame [D] [U], en sa qualité de représentante légale de [I], [O] [J] née le [Date naissance 4] à [Localité 13] ;

née le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Agathe FREMY-BARRET de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 153

enfant majeure en cours de procédure n’intervient plus

DEFENDERESSE

Madame [K] [J], Es qualité de représentante légale de l’enfant mineure

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Isabelle DELACOUR, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 21, Me Astrid LEFEZ, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 12

PARTIE INTERVENANTE

LE BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 13]

ès qualités d’administrateur ad hoc du mineur [Localité 10] [B] [E] [J], demeurant [Adresse 9]/FRANCE

représenté par Me Mylène ALLO, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 46

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/8309 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Mme Sylvie GUILLARD, Juge

Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

en présence de Madame Estelle FRISE, Vice Présidente

MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE

en présence de mesdames [Y] et [P], élèves stagiaires 3ème

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Mme Sylvie GUILLARD, Juge

Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 16 Décembre 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la paternité de M. [Z] [J] n’est plus contestée ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes de dommages et intérêts ;

DEBOUTE M. le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 13], agissant en qualité d’administrateur ad hoc de sa demande pour procédure abusive ;

CONDAMNE M. [N] [J] et M. [F] [J] aux dépens en ceux compris les frais d’expertise ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La greffière La présidente

6

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Hospitalisation ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Établissement ·
  • Contrainte ·
  • Carolines ·
  • Avis ·
  • Violence sexuelle ·
  • Procédure d'urgence ·
  • Consentement ·
  • Trouble
  • Épouse ·
  • Adjudication ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Cadastre ·
  • Commissaire de justice ·
  • Indemnité d 'occupation ·
  • Lot ·
  • Société par actions ·
  • Procédure civile ·
  • Adresses
  • Contrat d'assurance ·
  • Contrats ·
  • Véhicule ·
  • Sinistre ·
  • Assureur ·
  • Fausse déclaration ·
  • Crédit ·
  • Assurances ·
  • Achat ·
  • Garantie ·
  • Vendeur ·
  • Indemnisation

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Consorts ·
  • Sociétés ·
  • Créance ·
  • Liquidateur ·
  • Ouvrage ·
  • Accès ·
  • Titre ·
  • Procédure ·
  • Demande ·
  • Responsabilité
  • Parents ·
  • Enfant ·
  • Commissaire de justice ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Gambie ·
  • Contribution ·
  • Divorce ·
  • Pensions alimentaires ·
  • Vacances ·
  • Adresses
  • Droit de la famille ·
  • Divorce ·
  • Maroc ·
  • Commissaire de justice ·
  • Mariage ·
  • Partage ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Jugement ·
  • Signification ·
  • Avantages matrimoniaux ·
  • Affaires étrangères

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Baux d'habitation ·
  • Contrats ·
  • Loyer ·
  • Clause resolutoire ·
  • Habitat ·
  • Commandement de payer ·
  • Dette ·
  • Locataire ·
  • Paiement ·
  • Résiliation du bail ·
  • Délais
  • Droit de la famille ·
  • Enfant ·
  • Parents ·
  • Vacances ·
  • Pensions alimentaires ·
  • Épouse ·
  • Divorce ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Débiteur ·
  • Prestation familiale ·
  • Etat civil
  • Médicaments ·
  • Contrôle ·
  • Spécialité ·
  • Pharmacien ·
  • Autorisation ·
  • Service ·
  • Sécurité sociale ·
  • Accord ·
  • Assurance maladie ·
  • Charges

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Tribunal judiciaire ·
  • Adoption simple ·
  • Adresses ·
  • Chambre du conseil ·
  • République ·
  • Nom de famille ·
  • Substitut du procureur ·
  • Magistrat ·
  • Conseil ·
  • Épouse
  • Secret professionnel ·
  • Veuve ·
  • Testament ·
  • Intérêt légitime ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Notaire ·
  • Héritier ·
  • Acte ·
  • Donations ·
  • Dépositaire
  • Tradition ·
  • Désistement d'instance ·
  • Exécution ·
  • Immeuble ·
  • Charge des frais ·
  • Action ·
  • Juge ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Adresses ·
  • Dessaisissement

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Rouen, Af etat des personnes, 20 janvier 2026, n° 23/03977
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2026
  4. TJ Rouen, af etat des personnes, 20 janv. 2026, n° 23/03977
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48