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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af divorces, 9 avr. 2026, n° 25/04495 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04495 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
*****
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
*****
Jugement du 9 avril 2026
AF – DIVORCES
Dossier : N° RG 25/04495 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NNWT /
Affaire : [Y] / [H]
Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [U], [K], [E] [Y] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1]
Chez Mme [Q]
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°2024/010713 en date du 09/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Marie-Perrine PHILIPPE, avocat au barreau de ROUEN
et
Monsieur [G] [C] [H]
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 3]
représenté par Me Jean-Baptiste LELANDAIS, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 2 mars 2026
Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO
Greffier : Aurélie FACHE
LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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