Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Chambre civile 1, 21 octobre 2025, n° 24/02227

TJ Saint-Brieuc 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Contrat de prêt
Le tribunal a constaté que l'EARL DE L'EPINE n'a pas respecté ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Contrat de prêt
Le tribunal a jugé que l'EARL DE L'EPINE est effectivement redevable de cette somme, conformément aux termes du contrat.
Accepté
Contrat de prêt
Le tribunal a confirmé que l'EARL DE L'EPINE doit cette somme, en vertu des obligations contractuelles.
Accepté
Frais de procédure
Le tribunal a jugé que l'EARL DE L'EPINE doit rembourser les frais de procédure, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 1, 21 oct. 2025, n° 24/02227
Numéro(s) :	24/02227
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne SARRODET
Parties :	La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUINTIN c/ L ' EARL DE L' EPINE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

SAINT-BRIEUC

LE 21 OCTOBRE 2025

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 21 Octobre 2025

N° RG 24/02227 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FT7Z

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)

GREFFIER. : Madame DUJARDIN

DÉBATS : à l’audience de dépôt du 09 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au vingt et un Octobre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe de la présente juridiction

JUGEMENT rendu le vingt et un Octobre deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe

ENTRE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUINTIN, dont le siège social est sis [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de ses représentaux légaux domiciliés ès qualités audit siège – Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET :

L’ EARL DE L’EPINE, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège- défaillante

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe;

CONDAMNE l’EARL DE L’ÉPINE à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] chacune prise en la personne de son représentant légal la somme de 4.185,27 € outre intérêts contractuels à compter de la signification de la présente décision au titre de son solde débiteur de compte ;

CONDAMNE l’EARL DE L’ÉPINE à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] chacune prise en la personne de son représentant légal :

—  233,84 € au titre du prêt n°[Numéro identifiant 1]

—  28.935,17 € au titre du prêt n°[Numéro identifiant 2]8

Ces sommes avec intérêts au taux contractuel à compter de la signification de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE l’EARL DE L’ÉPINE prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens de la procédure ;

CONDAMNE l’EARL DE L’ÉPINE à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] chacune prise en la personne de son représentant légal la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier;

Le Greffier La Présidente