— N° RG 24/04538 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVLW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

N° RG 24/04538 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVLW

Minute n°25/581

Le

CCC :

— dossier

— M^e BELLANGER

— M^e NGUYEN

— M^e MEURIN

ORDONNANCE DE MEDIATION DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation assisté de M^me CAMARO, Greffière ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/04538 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVLW ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.C.I. SOCIETE PNM

[Adresse 5]

représentée par Maître Marc BELLANGER de la SELARL HMS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSES

S.C.I. L.E.R.M

[Adresse 6]

représentée par M^e Thikim NGUYEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

S.A. MMA IARD

[Adresse 3]

S.A.S. BAUDOUX CONSTRUCTION METALLIQUES

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentées par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

******

Vu l’assignation en date du 20 Septembre 2024 par laquelle S.C.I. SOCIETE PNM a saisi le Tribunal judiciaire de MEAUX d’un litige l’opposant à S.A.S. BAUDOUX CONSTRUCTION METALLIQUES, S.C.I. L.E.R.M, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD;

Vu les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile;

Vu les courriers envoyés par le greffe, invitant les parties à se présenter à l’audience de médiation;

Vu la réunion d’information de ce jour animée par M. ETIENNE, Magistrat référent médiation et de l’Association MEDIATION NOTAIRES 77 prise en la personne de Monsieur pour y procéder [I] [O],

Vu l’accord donné par les parties pour cette mesure ;

Aux termes de cette réunion les parties se sont accordées sur le bien-fondé d’une médiation ;

La mesure de médiation apparaissant la plus adaptée à la recherche d’une solution au litige, il convient d’ordonner une médiation et de désigner l’Association MEDIATION NOTAIRES 77 prise en la personne de Monsieur pour y procéder [I] [O],

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2 , 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’impose ;

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du jour où la provision sur frais et honoraires sera versée directement au médiateur. Il appartient alors au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais. Et d’informer le juge référent médiation de la date fixant le point de départ de sa mission.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Enfin, il convient de fixer la provision à verser au médiateur à la somme de 1000 euros à répartir entre les parties .

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une mesure de médiation ;

DÉSIGNONS pour y procéder Monsieur [I] [O], président de MEDIATION NOTAIRES 77, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé [Adresse 4] avec faculté de substitution par tout médiateur membre de son association » ;

DISONS que chacune des parties devra déposer entre les mains du médiateur ,une provision à valoir sur les frais d’honoraires avant ou au plus tard lors de la première réunion, la somme de MILLE EUROS (1000€), répartie tel qu’il suit :

-500 € à la charge de S.C.I. SOCIETE PNM ,

-500 € à la charge de S.A.S. BAUDOUX CONSTRUCTION METALLIQUES, S.C.I. L.E.R.M, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD ,

RAPPELONS que la mesure de médiation est ordonnée pour trois mois, et reconductible une fois, à la demande du médiateur;

RAPPELONS que le défaut de provision entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de suivi médiation du 23 septembre 2025 à 11h30 afin de s’assurer auprès des parties de l’état d’avancement de la mesure de médiation;

RAPPELONS qu’il appartient au médiateur de transmettre ses observations sur la mesure au greffe au plus tard le vendredi précédant l’audience de médiation ;

RÉSERVONS les dépens.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION

Concernant l’audience de suivi de la médiation à laquelle la présente affaire est renvoyée, plusieurs possibilités s’offrent en conséquence tant aux médiés qu’aux avocats les assistant :

Si la mesure a échoué ou abouti dans le délai requis (3 mois) il suffit au médiateur d’en aviser le Tribunal aux termes d’un courrier (en cas d’échec, il convient que les conseils sollicitent le retour de l’affaire à la mise en état ou à l’audience selon le cas)

Si les discussions sont toujours en cours… et susceptibles d’aboutir, il appartient AU SEUL MEDIATEUR de formuler au Tribunal une demande de prorogation de sa mission pour une nouvelle durée de 3 mois.

Il est en TOUTES HYPOTHESES toujours possible aux parties ou à leur conseil respectif de se présenter à cette audience pour évoquer l’affaire et débattre d’éventuelles difficultés ou spécificités de celle-ci

Il es à tout le moins INDISPENSABLE que le médiateur en charge de ces affaires adresse, pour cette audience, un état de la médiation pour chaque dossier concerné.