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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, réf., 3 juil. 2025, n° 25/00093 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00093 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Affaire : [G] [S]/[I] [U]
N° RG 25/00093 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FY33
Ordonnance du : 03 Juillet 2025
N° minute
Expédition le :
à
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Rendue le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente,
Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier ;
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 1]
Représentant : Me Samy BAALI, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
D’UNE PART
ET
DEFENDEUR
Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 2]
Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
D’AUTRE PART,
A l’audience du trois juillet deux mil vingt cinq,
La partie demanderesse a fait connaître au Juge des référés qu’elle entendait se désister d’instance et d’action de la procédure en cours suite au procès-verbal d’accord établi lors de l’audience de règlement amiable du 27 juin 2025 ;
La partie défenderesse a accepté expressément désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et en matière de référé;
Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile,
Vu le désistement des parties de l’instance et de l’action,
CONSTATONS que l’instance est éteinte et la juridiction dessaisie.
LAISSONS les frais à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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