TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00063 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7F4W

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 19 juin 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet RINALDI

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093

DÉFENDERESSE

LA DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES, es qualité de curateur à la succession vacante de : Madame [W] [R], Madame [U] [R], Madame [Z] [L] , Madame [K] [L]

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 15 mai 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

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Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e BILSKI CERVIER

Le :

Décision du 19 Juin 2025

Saisies immobilières

N° RG 25/00063 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7F4W

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 novembre 2024, publié le 6 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] 1, sous le volume 2025 S numéro 1, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers dépendant de la succession vacante de Madame [W] [R], Madame [U] [R], Madame [Z] [R], et Madame [K] [R], situés à la même adresse, et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 26 février 2025.

Par acte en date du 24 février 2025, le créancier poursuivant a assigné la DNID, en qualité de successeur à la succession vacante de Madame [W] [R], Madame [U] [R], Madame [Z] [L], et Madame [K] [L] (désignée à ces fonctions par jugement du 6 avril 2021) devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d’orientation du 15 mai 2025 aux fins de voir, à titre principal :

− ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 73 000 € ,

− mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 68 296,61 €, intérêts arrêtés au 18 novembre 2024,

− désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu’il plaira pour procéder à la visite des lieux,

− dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, , outre une insertion sur un site Internet,

− dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente, outre une indemnité de 3000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

La partie saisie, régulièrement citée, n’a pas comparu.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

Les poursuites sont exercées en vertu d’un jugement rendu le 16 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, signifié le 21 novembre 2024, et devenu définitif ainsi qu’il résulte d’un certificat de non appel délivré le 16 juillet 2024.

Sur le fondement de ce jugement , le syndicat des copropriétaires a établi un décompte, lequel apparaît strictement conforme aux dispositions dudit jugement .

En conséquence, il y a lieu d’entériner purement et simplement ce décompte, et de mentionner que la créance du syndicat des copropriétaires s’élève à un montant de 68 296,61 €, intérêts arrêtés au 18 novembre 2024.

Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.

Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,

Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 2 octobre 2025 à 14h ,

Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 68 296,61 €, intérêts arrêtés au 18 novembre 2024,

Désigne Me [I] [D] , pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et possibilité d’aller au-delà si les circonstances de l’espèce le justifient , avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, M^e Eléonore FRIANT , pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à [Localité 7], le 19 juin 2025.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution