Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, divorces cab. 1, 24 nov. 2025, n° 25/00027 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00027 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
LE 24 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00027 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FVCD
— Divorces Cabinet 1 -
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
Le
CE à Me Laure FAUVET
CE à Maître Caroline GLON de la SELARL C. GLON
CCC Dossier
JUGEMENT
DU 24 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente, chargée des Affaires Familiales
GREFFIER: Pascaline JOVELIN,
DÉBATS : à l’audience en Chambre du Conseil du 22 septembre 2025.
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Date indiquée à l’issue des débats.
DEMANDEUR :
Madame [L] [O]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11], domiciliée : chez [Adresse 7]
représentée par Me Laure FAUVET, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [W] [H] [Z]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5], détenu : Centre de détention d'[Localité 4], [Adresse 9]
représenté par Maître Caroline GLON de la SELARL C. GLON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-22278-2024-2738 du 09/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 20 décembre 2024 ;
PRONONCE, aux torts exclusifs de monsieur [Z], le divorce de :
[L] [O], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 10] (Moselle)
et
[S] [W] [H] [Z], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (Hauts-de-Seine)
lesquels s’étaient mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 8] (Côtes d’Armor) sans contrat de mariage préalable ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance ;
RENVOIE les parties à une réalisation amiable des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à une saisine du Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DIT que les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, remonteront à la date du 03 mars 2024,
CONSTATE qu’en application de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
DIT que chaque époux perdra l’usage du nom marital ;
CONDAMNE monsieur [Z] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
DIT n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire des autres dispositions du présent jugement ;
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice, mais RAPPELLE que l’acquiescement exprès et écrit de toutes les parties peut rendre, sans frais supplémentaires, la décision définitive.
La présente décision, rendue le 24 novembre 2025 a été signée par C.BERTRAND, Vice-président chargé des affaires familiales, et P.JOVELIN, Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Chambre du conseil ·
- Algérie ·
- Jugement ·
- Consentement ·
- Ressort ·
- Demande
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Pièces ·
- Notaire ·
- Délais ·
- Au fond ·
- Avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Expulsion du locataire ·
- Titre ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Concours
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Mariage ·
- Nationalité française ·
- Liquidation amiable ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Code civil
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Indemnité d'éviction ·
- Adresses ·
- Contrôle ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Consignation ·
- Renouvellement ·
- Bailleur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Ordre public ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Administration
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Guinée ·
- Adresses ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jugement ·
- République française ·
- Force publique ·
- Consentement
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Carolines ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adoption simple ·
- Célibataire ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Profession ·
- Débats ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Ordonnance
- Mise en état ·
- Messages électronique ·
- Pourparlers ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Entretien ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.