Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 4e ch. cab d, 20 janv. 2026, n° 22/09772 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09772 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 28 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026
N° RG 22/09772 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2RIG
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [Y] / [B]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 21 Octobre 2025
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 14 Janvier 2026 prorogé au 20 Janvier 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [H] [Z] [Y]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] (VAL-DE-MARNE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représenté par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Madame [G] [B] épouse [Y]
née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Sandrine WERNERT, avocat au barreau de MARSEILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement et mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
DEBOUTE [C] [Y] et [G] [B] de leurs demandes en divorce aux torts exclusifs de l’autre époux,
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande subsidiaire formée par [C] [Y] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil,
CONDAMNE [C] [Y] et [G] [B] aux dépens, chacun par moitié,
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 20 JANVIER 2026
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Étudiant ·
- Logement ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caution ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Protection
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Ensemble immobilier ·
- Titre ·
- Charges ·
- Approbation ·
- Intérêt
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Foyer ·
- Trouble mental ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Bâtiment ·
- Demande ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Risque ·
- Victime ·
- Sécurité ·
- Salarié ·
- Reconnaissance ·
- Action
- Divorce ·
- Allemagne ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Jugement ·
- Recouvrement des frais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Partage amiable ·
- Avantages matrimoniaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Mariage ·
- Nationalité française ·
- Liquidation amiable ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Code civil
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Indemnité d'éviction ·
- Adresses ·
- Contrôle ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Consignation ·
- Renouvellement ·
- Bailleur
- Europe ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Incident ·
- Cabinet ·
- In solidum ·
- Expertise ·
- Conclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Pièces ·
- Notaire ·
- Délais ·
- Au fond ·
- Avis
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Expulsion du locataire ·
- Titre ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Concours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.