TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

SAINT-BRIEUC

Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers

Jugement du 25 novembre 2025

N° RG 25/00044 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FZ34

N° MINUTE : 25/00103

PROCÉDURE : Contestation de la décision de recevabilité prononcée par la [6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame GODELAIN, juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, en charge du service du Surendettement des particuliers

GREFFIER. : Madame UNVOAS

DÉBATS : à l’audience publique du 25 Novembre 2025.

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025

ENTRE :

Organisme [12]

dont le siège social est sis [Adresse 5]

NON COMPARANT

ET :

Madame [U] [F] EPOUSE [V], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 3]

ET ENCORE :

Organisme [11]

dont le siège social est sis [Adresse 8]

Société [16]

dont le siège social est sis [Adresse 15]

Société [7]

dont le siège social est sis [Adresse 9]

Société [13] SARL

dont le siège social est sis Chez LINK FINANCIAL NANTIL A – [Adresse 1]

Etablissement [10]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

NON COMPARANTS

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 31 janvier 2025 , les époux [V] [M] , ont déposé un dossier de surendettement auprès de la [6].

Le 06 mars 2025, la commission a déclaré leur demande recevable.

Suite à la notification de la décision à Organisme [12], celui-ci a formé un recours le 13 mars 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, organisme [12] est non comparant et n’a pas fait connaître le motif de son absence.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 468 du code de procédure civile, “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure”.

Attendu que les époux [V] [M] ont comparu à l’audience et ont indiqué avoir vendu leur bien immobilier à hauteur de 350.000 euros ce qui permis de purger une grande partie des dettes.

Attendu que le greffe du surendettement a convoqué Organisme [12] le 2 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé réception, accusé réception signé le 7 octobre 2025;

Attendu que Organisme [12] n’a pas comparu comme il y était invité dans la convocation et n’a pas demandé à bénéficier de la dispense de comparution, comme cela était rappelé dans la convocation.

Dès lors il convient de constater que Organisme [12], partie demanderesse, a été régulièrement convoquée à l’audience de surendettement et qu’il n’a pas comparu de sorte que sa demande est caduque par application de l’article 468 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition du greffe pouvant faire l’objet d’une rétractation :

DÉCLARE la demande de Organisme [12] caduque ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 407 du Code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée par voie de rétractation si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

CONSTATE l’absence de dépens.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 14], le 25 novembre 2025;

Le greffier La juge des contentieux de la protection

Rachel UNVOAS Sandrine GODELAIN

Article 468 du Code de Procédure Civile :

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe (du Tribunal judiciaire de ST-BRIEUC – service surendettement) dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Notification le

une CCC par LRAR aux parties et par LS à la Commission de surendettement

Une CCC au dossier