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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 23 juin 2025, n° 25/05591 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05591 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 24/06/2025
à : Maître Dominique DAMO
Madame [B] [Y] [L]
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/05591
N° Portalis 352J-W-B7J-DACIY
N° MINUTE : 3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 23 juin 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [U] [P] [H] [X], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Dominique DAMO de la SELEURL JURISDEMAT AVOCAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #256
à
Madame [B] [Y] [L], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 mai 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 juin 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière La présidente
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