Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 2 avril 2025, n° 24/00329

TJ Nanterre 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait, ayant été accepté par le défendeur, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que le demandeur devait être condamné aux dépens de l'instance éteinte, sauf accord contraire des parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, Monsieur [E] [N] a demandé la désignation d'un expert dans le cadre d'une instance en référé contre la S.C.I. [Adresse 1]. Cependant, le 1er avril 2025, il a informé la juridiction de son désistement, suite à une médiation réussie, ce que la S.C.I. a accepté. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences procédurales qui en découlent. La juridiction a constaté que le désistement était parfait et a prononcé l'extinction de l'instance, tout en condamnant Monsieur [E] [N] aux dépens, sauf accord contraire des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 2 avr. 2025, n° 24/00329
Numéro(s) :	24/00329
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques DESGARDINFrédérick JUNGUENET
Cabinet(s) :	SELARL C. BASSE
Parties :	S.C.I. [ Adresse 1

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 02 AVRIL 2025

N° RG 24/00329

N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGAI

N° de minute :

[E] [N]

S.C.I. [Adresse 1]

DEMANDEUR

Monsieur [E] [N]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713, avocat postulant et M^e Frederick JUNGUENET, de la SELARL DBCJ SOCIETE D’AVOCATS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1283

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 05 Février 2024, Monsieur [E] [N] a assigné la S.C.I. [Adresse 1] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé, aux fins de désignation d’un expert.

Selon courrier en date du 1er avril 2025 adressé par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), Monsieur [E] [N] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la médiation ayant abouti.

La S.C.I. [Adresse 1] a répondu le 1er avril 2025, qu’elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons que Monsieur [E] [N] s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Constatons que le désistement est parfait,

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/00329 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGAI,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Condamnons Monsieur [E] [N] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 6], le 02 Avril 2025.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN