TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

CHAMBRE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

JUGEMENT du 06 Mai 2025

N° RG 25/00003 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FXZV

N° minute :

À l’audience publique du juge de l’exécution chargé des SAISIES IMMOBILIÈRES du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC tenue le 06 Mai 2025 par Madame Françoise LEROY-RICHARD, 1ère vice-présidente, siégeant en qualité de juge unique, assistée de madame Madame Annie-France GABILLARD, greffière.

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. TCA, prise en la personne de Maître [S] [C], mandataire judiciaire près la Cour d’Appel de RENNES, mandataire liquidateur de l’EARL [L], de M. [H] [L] et de Mme [W] [X], dont le siège social est sis 5 Place Duguesclin – 22000 SAINT-BRIEUC

Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

MANDATAIRE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

d’une part,

ET :

E.A.R.L. [L], immatriculée au RCS sous le numéro 518 950, dont le siège social est sis La Ville au Breil – 22460 SAINT THELO

Monsieur [H] [L], né le 1er avril 1975 à PABU (22), demeurant La Ville au Breil – 22460 SAINT THELO

Madame [W] [X], née le 03 février 1983 à RENNES (35) demeurant La Ville au Breil – 22460 SAINT THEL0

PARTIES SAISIES

d’autre part,

Après l’exposé de l’affaire tel qu’il résulte du cahier des conditions de vente qui précède et des pièces du dossier, maître Romane SERADIN de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocat, a dit qu’elle a rempli les formalités prescrites par la Loi pour parvenir à l’adjudication de l’immeuble désigné audit cahier des conditions de vente.

Et elle a conclu à ce qu’il plaise au Tribunal lui décerner acte de la présentation qu’elle a faite à l’instant des pièces constatant l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi.

Dire qu’il soit procédé à l’adjudication dont s’agit.

Sur quoi, le TRIBUNAL,

Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC en date du 26 novembre 2021 prononçant la liquidation judiciaire de E.A.R.L. [L],[H] [L] et [W] [X];

Vu l’ordonnance rendue le 12 décembre 2024 de Madame le Juge Commissaire ordonnant la vente forcée de l’immeuble désigné ci-après et appartenant à E.A.R.L. [L], [H] [L] et [W] [X] ;

Vu les avis parus dans les journaux “OUEST-FRANCE” les 2 et 4 avril 2025, « LE TELEGRAMME » le 2 avril 2025 informant le public de la vente immobilière aux enchères publiques dudit immeuble,

Vu le dépôt de l’avis au greffe du juge de l’exécution pour affichage, cet affichage ayant été effectué le 26 mars 2025 ;

ATTENDU que toutes les formalités prescrites par la Loi ont été remplies, donne acte à Maître [G] [F] de la SCP BARON WEEGER AVOCATS de ses diligences, dires et observations.

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’ immeuble mis en vente.

Maître [G] [F] de la SCP BARON WEEGER AVOCATS a alors annoncé que les frais faits pour parvenir à la vente s’élevaient à la somme de TROIS MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES (3 379, 78 €) lesdits frais payables par l’adjudicataire en sus de leur prix.

D E S I G N A T I O N

Sur la commune de ST THELO (22), au lieudit La Ville au Breil, des terres agricoles en jachère ainsi que quatres hangars agricoles et un appentis, cadastrés section ZL n° 43, 56, 76, 77, 78 et 80 pour une surface totale de 2 ha 17 a et 41 ca.

le premier hangar est à usage de stockage et de stabulation. La charpente est en bois recouverte en plaques ondulée. L’ensemble est vétuste.

Le second hangar est à usage de stabulation. La charpente métallique est recouverte en plaques ondulées dont une grande partie est manquante.

Le troisième hangar est à usage de stockage, étable et traite. La charpente est en bois recouverte en plaques ondulées et ardoises composites totalement vétuste et dégradée.

Le quatrième hangar est vétuste.

L’appentis est vétuste. Il existe aussi deux silos en maçonnerie usagée et une fosse remplie entourée d’un grillage.

Toutes les parcelles sont classées en zone agricoles

Sur la mise à prix de VINGT MILLE EUROS (20 000 €) outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente plus les frais préalables taxés à la somme de 3 379,78 € ;

Le cahier des conditions de vente a fixé le montant des enchères à DEUX CENTS EUROS (200 €).

Sur cette criée, le chronomètre a été actionné.

Il s’est arrêté sans que pendant la durée il ait été porté d’enchère ; maître [G] [F] de la SCP BARON WEEGER AVOCAT a alors conclu à ce qu’il plaise au Tribunal :

— constater le défaut d’enchère,

— conformément à l’ordonnance du juge commissaire procéder à l’adjudication mais sur une baisse de mise à prix du quart soit sur la mise à prix de QUINZE MILLE EUROS (15000 €)

Sur cette criée, le chronomètre a été actionné.

Une enchère a été portée ;

Maître Apolline CARROUÉ, Avocat, a enchéri et porté le prix à la somme de QUINZE MILLE DEUX CENTS EUROS (15200 Euros).

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans que pendant cette durée il ait été porté une nouvelle enchère, maître [Z] [U] a alors conclu à ce qu’il plaise au Tribunal de déclarer adjudicataire du dit immeuble moyennant le prix principal de QUINZE MILLE DEUX CENTS EUROS ( 15200 Euros) pour le compte de :

— Madame [B] [A] épouse [Y], née le 23 Novembre 1949 à RADENAC (MORBIHAN), Mariée, demeurant 228 Tordero – 22460 SAINT THEL0

— Monsieur [O] [Y], né le 02 Janvier 1947 à SAINT THELO (COTES D’ARMOR), marié, demeurant Lieudit Tordero – 22460 SAINT-THELO

— E.A.R.L. DU CLEZIO, immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 423 632 066, dont le siège social est sis Le Clezio – 22460 ST THELO, représentée par son gérant Monsieur [M] [R],

Le Tribunal, vu l’arrêt du chronomètre voulu par la loi sans nouvelle enchère, adjuge ledit immeuble à maître [Z] [U], moyennant le prix principal de QUINZE MILLE DEUX CENTS EUROS (15 200 Euros) outre l’acquit des frais préalables aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Lui donne acte de sa déclaration d’avoir enchéri et d’être resté adjudicataire pour le compte de Madame [B] [A] épouse [Y], Monsieur [O] [Y] et l’E.A.R.L. DU CLEZIO ;

Dit que les frais du présent jugement et de ses suites seront à la charge de l’adjudicataire.

LE GREFFIER, LA JUGE,