Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 12 juin 2024, n° 20/01064

TJ Marseille 12 juin 2024

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la contrainte
La cour a constaté qu'aucune preuve d'envoi d'une mise en demeure n'a été fournie par l'URSSAF, rendant la contrainte irrégulière et donc annulée.
Accepté
Responsabilité de l'URSSAF dans la procédure
La cour a jugé que, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie succombant à l'instance doit supporter les dépens, ce qui s'applique à l'URSSAF dans ce cas.
Accepté
Frais de signification de la contrainte
La cour a décidé que les frais de signification de la contrainte doivent être à la charge de l'URSSAF, conformément à l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 12 juin 2024, n° 20/01064
Numéro(s) :	20/01064
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marine GERARDOTStéphane KULBASTIAN
Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Localité 2]

JUGEMENT N°24/00066 du 12 Juin 2024

Numéro de recours: N° RG 20/01064 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XNPA

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF-DRRTI PACA

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représenté par Maître Marine GERARDOT – SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [S] [R]

né le 09 Janvier 1978 à [Localité 5] (BOUCHES-DU-RHONE)

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représenté par M^e Stéphane KULBASTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS : À l’audience publique du 10 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : DEODATI Corinne

ZERGUA Malek

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Juin 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en dernier ressort

N° RG 20/01064

EXPOSE DU LITIGE :

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 26 mars 2020 au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, Monsieur [S] [R] a formé opposition à la contrainte n° 9370000020036188570064955796 décernée par le Directeur de l’URSSAF PACA le 3 mars 2020 et signifiée le 11 mars 2020 d’un montant de 4.289 €, en ce compris 231 € à titre de majorations de retard, pour la période de régularisation 2018 et du 3ème trimestre 2019.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 avril 2024.

Par voie de conclusions oralement soutenues par son conseil auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’URSSAF PACA demande au tribunal de :

— Déclarer recevable en la forme le recours effectué par Monsieur [R] [S],

— Déclarer que la contrainte est fondée en son principe,

— Valider la contrainte émise le 3 mars 2020 et signifiée le 11 mars 2020 pour un montant ramené à 208 € à titre de principal et 21 € de majorations de retard, soit un total de 229 € au titre des cotisations de la période régularisation 2018,

— Condamner Monsieur [S] [R] au paiement de la somme de

229 € au titre de la contrainte ;

— Condamner Monsieur [S] [R] aux frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaire à son exécution en application des dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale,

— Condamner Monsieur [S] [R] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;

— Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R514 du Code de procédure civile,

— Rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [S] [R].

Au soutien de ses demandes, l‘URSSAF fait valoir que la mise en demeure a été régulièrement notifiée à Monsieur [R], que la contrainte est suffisamment motivée et que la différence entre la date de la mise en demeure, mentionnée sur la contrainte et sur la mise en demeure ne constitue qu’un vice de forme qui n’affecte pas la validité de la contrainte. Sur le fond, l’URSSAF soutient que les cotisations réclamées ont été calculées initialement sur la base d’une taxation d’office puis ensuite sur la base des revenus déclarés tardivement par Monsieur [R].

Monsieur [S] [R], par voie de conclusions déposées par son Conseil demande au tribunal de :

— Le recevoir en ses présentes écritures et les dire bien fondées,

A titre principal,

— Constater l’irrégularité de la contrainte du 3 mars 2020,

— Annuler la contrainte adressée par l’URSSAF PACA,

A titre subsidiaire

— Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

En tout état de cause,

— Condamner l’URSSAF à la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner l’URSSAF aux entiers dépens de l’instance.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [S] [R] fait valoir que la contrainte est irrégulière, faute pour l’URSSAF d’expliquer les montants sollicités et faute d’avoir été précédée d’une mise en demeure lui ayant été notifiée.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition :

Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable, et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d’un mois, l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

En l’espèce, Monsieur [S] [R] a formé opposition le 26 mars 2020 à la contrainte décernée le 3 mars 2020 et signifiée le 11 mars 2020, soit dans le respect du délai imparti de quinze jours.

L’opposition est suffisamment motivée et sera par conséquent déclarée recevable.

Sur la validité de la contrainte :

En application des dispositions prévues à l’article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée à peine de nullité, de l’envoi d’une mise en demeure adressée au redevable.

La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

Selon l’article L.244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi.

En l’espèce, l’URSSAF PACA produit une lettre de mise en demeure datée du 10 octobre 2019 ainsi qu’un accusé de réception mentionnant l’adresse suivante : « Mr [R] [S] EURL MOTORS DISCOUNT [Adresse 3] » et comportant la mention « pli avisé et non réclamé ».

Il échet de constater que cet accusé de réception ne contient aucune date de présentation ni aucun tampon postal. En outre, l’URSSAF ne produit pas le bordereau d’envoi ni l’enveloppe qui lui a été retournée.

Ces éléments sont insuffisants à démontrer qu’une mise en demeure a été adressée à Monsieur [S] [R] préalablement à la contrainte.

Faute de preuve d’envoi d’une mise en demeure, la contrainte est irrégulière et sera donc annulée.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie succombant à l’instance en supporte les dépens.

En outre, aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

En l’espèce, l’opposition étant jugée fondée, les dépens et les frais de significations de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

S’agissant d’un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5.000 €, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l’article R.211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire.

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE recevable en la forme l’opposition formée le 26 mars 2020 par

Monsieur [S] [R] à la contrainte n° 9370000020036188570064955796 décernée par le Directeur de l’URSSAF PACA le 3 mars 2020 et signifiée le 11 mars 2020 d’un montant de 4.289 €, en ce compris 231 € à titre de majorations de retard, au titre de la régularisation 2018 et du 3ème trimestre 2019.

ANNULE la contrainte n° 9370000020036188570064955796 décernée par le Directeur de l’URSSAF PACA le 3 mars 2020 et signifiée le 11 mars 2020 d’un montant ramené à la somme de 229 € au titre de la régularisation 2018,

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de l’URSSAF PACA en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile,

LAISSE les frais de signification à la charge de l’URSSAF PACA en application des dispositions de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024

LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE