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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, réf., 1er sept. 2025, n° 24/00425 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00425 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Affaire : [X] [N]/[L] [K], [T] [M] épouse [K]
N° RG 24/00425 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FVCG
Ordonnance du : 01 Septembre 2025
N° minute
Expédition le :
à
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Rendue le UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente,
Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier ;
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [X] [N], demeurant [Adresse 2]
Représentant : Maître Vincent LECLERCQ de la SELASU VINCENT LECLERCQ AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
D’UNE PART
ET
DEFENDEURS
Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 1]
Représentant : Maître Katell GOURGAND, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Madame [T] [M] épouse [K], demeurant [Adresse 1]
Représentant : Maître Katell GOURGAND, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
D’AUTRE PART,
La partie demanderesse a fait connaître au Juge des référés qu’elle entendait se désister de la procédure en cours suite à l’établissement d’un procès-verbal d’accord total lors de l’audience de règlement amiable du 24 Janvier 2025 ;
La partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé.
CONSTATONS que l’instance est éteinte et la juridiction dessaisie.
LAISSONS les frais à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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