Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 11 décembre 2025, n° 24/00088

TJ Marseille 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la contrainte
Le tribunal a constaté que l'opposition formée par Monsieur [Z] n'était pas soutenue par sa présence à l'audience, ce qui a conduit à la validation de la contrainte.
Accepté
Non comparution du débiteur
Le tribunal a jugé que l'absence de justification de la non-comparution de Monsieur [Z] entraînait le rejet de son opposition et la condamnation au paiement des cotisations.
Accepté
Partie succombante
Le tribunal a rappelé que les dépens, y compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, ce qui a été appliqué dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 11 déc. 2025, n° 24/00088
Numéro(s) :	24/00088
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 1]

JUGEMENT N°25/04771 du 11 Décembre 2025

Numéro de recours: N° RG 24/00088 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4LHJ

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [12]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représenté par Clémence Aubrun avocate au barreau d’Aix en Provence

c/ DEFENDEUR

Monsieur [N] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l’audience publique du 06 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : JAUBERT Caroline

MARTOS Francis

L’agent du greffe lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Décembre 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 22 décembre 2023, Monsieur [N] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une opposition à la contrainte décernée à son encontre le 12 décembre 2023 par le directeur de l'[Adresse 10] (ci-après [11]), et signifiée le 14 décembre 2023, pour le recouvrement de la somme de 8 662 euros en paiement de cotisations sociales et majorations de retard au titre des REGUL 2020, 4ème trimestre 2020, 2ème 3ème et 4ème trimestre 2021, les quatre trimestres 2022, 1er et 2ème trimestre 2023.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 6 mai 2025.

Aux termes des conclusions soutenues oralement à l’audience par son conseil, l'[11], sollicite du tribunal de :

— dire et juger que la contrainte est régulière et fondée en son principe ;-valider la contrainte ;-condamner Monsieur [Z] au paiement de la somme ramenée à 7 729 euros, outre les entiers dépens ;

En défense, Monsieur [Z], régulièrement convoqué suite à renvoi contradictoire ordonné à la précédente audience du 11 décembre 2024, n’est ni présent ni représenté à l’audience et n’a pas sollicité de dispense de comparution.

Le jugement de l’affaire a été mis en délibéré au 11 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Monsieur [Z] ayant formé son recours par courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans le délai de 15 jours, son opposition sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Selon une jurisprudence constante, la charge de la preuve repose sur l’opposant à contrainte.

En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui.

En l’espèce, Monsieur [Z] ne comparaissant pas à l’audience suite à renvoi contradictoire ordonné à la précédente audience du 11 décembre 2024, sans justification d’un motif légitime, pour soutenir les termes de son opposition, il y a lieu de la rejeter et de prononcer la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 7 729 euros paiement de cotisations sociales et majorations de retard au titre des REGUL 2020, 4ème trimestre 2020, 2ème 3ème et 4ème trimestre 2021, les quatre trimestres 2022, 1er et 2ème trimestre 2023.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

En vertu de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

— DECLARE recevable mais mal fondée l’opposition formée le 22 décembre 2023 par Monsieur [N] [Z] à l’encontre de la contrainte décernée le 12 décembre 2023 par le directeur de l'[Adresse 10] (ci-après [11]), et signifiée le 14 décembre 2023, pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard au titre des REGUL 2020, 4ème trimestre 2020, 2ème 3ème et 4ème trimestre 2021, les quatre trimestres 2022, 1er et 2ème trimestre 2023.

— CONDAMNE Monsieur [N] [Z] à payer la somme de 7 729 euros à l’URSSAF [8] au titre de ladite contrainte ;

— CONDAMNE Monsieur [N] [Z] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

— RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;

— DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification

LA GREFFIER; LE PRÉSIDENT ;