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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 1, 21 oct. 2025, n° 24/02215 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02215 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 21 OCTOBRE 2025
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 21 Octobre 2025
N° RG 24/02215 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FU55
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l’audience de dépôt du 09 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au vingt et un Octobre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le vingt et un Octobre deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [G] [X] né le 24 Avril 1998 à SAINT MALO (35400), demeurant [Adresse 2] – Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET :
[J] [O] [S] exploitant sous l’enseigne OCCAS’AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Constate que le désistement d’instance et d’action de M. [G] [X] est parfait;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne que chaque partie garde à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier;
Le Greffier La Présidente
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