TJ BORDEAUX – (rétentions administratives)

RG N° RG 25/08321 – N° Portalis DBX6-W-B7J-254V Page

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

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Cabinet de Carine BARGOIN

Dossier n° N° RG 25/08321 – N° Portalis DBX6-W-B7J-254V

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Article L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Stéphanie TESSIER, greffier ;

Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 Septembre 2025 par la PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME à l’encontre de M. [U] [K];

Vu l’ordonnance rendue le 22 septembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours ;

Confirmée par ordonnance rendue le 24 septembre 2025 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 15 Octobre 2025 à H tendant à la prolongation de la rétention de M. [U] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

LA PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME

préalablement avisée, est présente à l’audience, représentée par Mme [Y] [B]

PERSONNE RETENUE

M. [U] [K]

né le 02 Juin 1982 à CANDOS

de nationalité Mauricienne

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

n’est pas présent à l’audience,

représenté par M^e Amélie MONGIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties

Mme [Y] [B] représentant le préfet a été entendue en ses observations ;

M^e Amélie MONGIE, avocat de M. [U] [K], a été entendue en sa plaidoirie ;

En l’absence du ministère public, régulièrement avisé;

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

[U] [K], de nationalité mauricienne, a été libéré der la maison d’arrêt de Saintes le 13 juin où lui était notifié à 16h50 une OQTF du préfet des Yvelines du mème jour avec interdiction de retour pendant 5 ans.

Le préfet de la Charente Maritime a ordonné son placement en rétention administrative le 17 septembre 2025 pendant le temps strictement nécessaire à son départ.

Par ordonnance du 22 septembre 2025 à 14h, (confirmée en appel le 24 septembre 2025 à 17h), le magistrat du siège de ce tribunal a autorisé la prolongation de cette mesure de rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours à compter des quatre jours de son effectivité.

Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 15 octobre 2025 à 16h31, le préfet de la Charente Maritime a saisi l’autorité judiciaire aux fins d’être autorisé, au visa de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après «CESEDA»), à prolonger la rétention administrative de l’intéressé pour une durée maximale de 30 jours supplémentaires.

L’audience a été fixée au 16 octobre 2025 à 10h30.

À l’audience, l’interessé n’a pas comparu en raison de sa condamnation le 15 octobre 2025 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à la peine de 1 an d’emprisonnement avec mandat de dépôt dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate.

Il convient dès lors de constater que la requête aux fins de prolongation de sa rétention est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [U] [K]

Constate que la requête aux fins de la secode prolongation de la rétention de M. [U] [K] déposée par LA PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME est devenue sans objet.

Fait à BORDEAUX le 16 Octobre 2025 à 15h30

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

Pour information de la personne retenue :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr

Cet appel n’est pas suspensif.

Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

— Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire – BP 10301 – 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin – 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;

• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin – 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;

• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse – BP 75054 – 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;

• Médecins sans frontières – MSF (8, rue Saint-Sabin – 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).

— La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE

tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [U] [K] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus

Le greffier

Reçu notification le À H Minutes

Signature de l’intéréssé(e) :

□ par le truchement de l’interprète M/M^me En langue

□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de

□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel

par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel

Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 16 Octobre 2025.

Le greffier,

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME le 16 Octobre 2025.

Le greffier,

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M^e Amélie MONGIE le 16 Octobre 2025.

Le greffier,