Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Chambre civile 1, 1er juillet 2025, n° 22/02564

TJ Saint-Brieuc 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Doute sur la filiation
Le tribunal a jugé que les éléments présentés par le demandeur étaient suffisants pour établir qu'il n'était pas le père biologique de l'enfant, ce qui justifie l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Reconnaissance de paternité contestée
Le tribunal a annulé la reconnaissance de paternité, considérant que le demandeur n'était pas le père biologique de l'enfant, ce qui rendait la reconnaissance sans fondement.
Accepté
Absence de lien de filiation
Le tribunal a décidé de supprimer toute contribution d'entretien à la charge du demandeur, en raison de l'absence de lien de filiation établi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 1, 1er juil. 2025, n° 22/02564
Numéro(s) :	22/02564
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

SAINT-BRIEUC

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 01 Juillet 2025

N° RG 22/02564 – N° Portalis DBXM-W-B7G-FDB6

FLR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente

Madame VUILLAUME, Vice-Présidente

Madame VOLTE, Magistrate honoraire juridictionnelle

GREFFIER. : Madame DUJARDIN

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal judiciaire,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe ;

Déclare recevable et bien fondée l’action en contestation de paternité engagée par M [N] [B] [H] ;

Déclare que par M [N] [B] [H] n’est pas le père biologique de :

[S], [J] [B] [H] née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 5] (22) ;

Annule la reconnaissance de paternité établie le 24 juin 2013 devant l’officier d’état civil de la ville de [Localité 5] par M [N] [B] [H] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] (Zaïre) ;

Déclare que [S], [J] [B] [H] née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 5] portera désormais le nom patronymique de [Localité 4] au lieu de [B] [H] ;

Supprime toute contribution d’entretien à la charge de M [N] [B] [H];

Ordonne la transcription du présent jugement en marge de l’état civil de la mineure ;

Laisse les dépens de l’instance à la charge de M [N] [B] [H].

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE