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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 21 mai 2025, n° 25/00937 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00937 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Romain HAIRON
Monsieur [I] [N],
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00937 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7C3A
N° MINUTE :
7/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 21 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l'‘immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet S.G.I – [Adresse 2], non comparant
ayant pour conseil Maître Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D567, non comparant
à
Monsieur [I] [N], demeurant Chez [H] [V] – [Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 janvier 2025,
Le juge du tribunal judiciaire, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse, par courrier en date du 9 mai 2025, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Président, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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