MINUTE

N° RG : 24/00781 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRIB

AFFAIRE : [Y] [F] C/ S.A.S.U. DIM AUTOMOBILE 42

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU

16 Janvier 2025

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDERESSE

Madame [Y] [F]

née le 18 Janvier 1967 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] / FRANCE

représentée par Maître Hedi HADJ BENELEZAAR, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.S.U. DIM AUTOMOBILE 42, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE

non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 19 Décembre 2024

DELIBERE : audience du 16 Janvier 2025

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Selon certificat de cession du 31 janvier 2024, Madame [Y] [F] a acquis de la société DIM AUTOMOBILE 42, un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT modèle 208, immatriculé [Immatriculation 6], pour 6 990,00 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, Madame [Y] [F] a fait assigner la société DIM AUTOMOBILE 42, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, afin d’obtenir la désignation d’un expert.

A l’audience 19 décembre 2024, Madame [Y] [F] a maintenu sa demande et a formulé une demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 960 euros. Au visa des articles 143 et suivants,145, 263, 695 et suivants, elle expose que très rapidement des désordres sont apparus sur le véhicule et qu’une expertise amiable a constaté plusieurs dysfonctionnements.

La société DIM AUTOMOBILE 42, régulièrement citée par remise de l’acte à personne, ne comparait pas.

L’affaire est mise en délibéré au 16 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, une expertise amiable a été réalisée le 3 juin 2024 et fait état d’une consommation anormale d’huile moteur, un dysfonctionnement probable du catalyseur, un dysfonctionnement de l’écran tactile, une batterie non conforme au véhicule, une usure avancée des pneumatiques avant et arrière nécessitant leur remplacement. L’expert précise que, compte tenu du délai d’utilisation, soit moins de 2 mois, et du faible kilométrage parcouru, la responsabilité du vendeur est engagée.

Ainsi, Madame [Y] [F] justifie d’un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d’en déterminer la nature, l’origine et les causes, les solutions propres à y remédier ainsi que d’en évaluer le coût.

Il convient par conséquent d’ordonner une expertise, à charge pour Madame [Y] [F] qui la sollicite d’en faire l’avance des frais.

En application de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Madame [Y] [F], qui profite seule de la mesure, est condamnée à les supporter et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise ;

DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE;

DESIGNE, pour y procéder,

Monsieur [J] [R],

[Adresse 5]

[Localité 3]

Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 7]

avec la mission de :

— Se rendre au lieu de stockage du véhicule PEUGEOT modèle 208 immatriculé [Immatriculation 6], après avoir dûment convoqué les parties ;

— Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles ;

— Procéder à l’examen du véhicule litigieux, en rechercher l’historique et les conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation ;

— Examiner les éventuels désordres et en rechercher les causes, et en cas de constatation de désordres dire s’ils rendent le véhicule impropre à son usage ;

— Préciser la date d’apparition des désordres, donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si les vices constatés existaient au jour de la vente, ou étaient en germe, et s’ils étaient décelables au moment de la vente par un non professionnel ;

— Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;

— Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et donner une évaluation chiffrée des préjudices invoqués ;

— Faire toutes observations utiles à la solution du litige ;

DIT que l’expert peut s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des exercices et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure ;

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 16 août 2025 en un original ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 271 de code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert est caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3 000,00 euros qui doit être consignée par le demandeur avant le 16 février 2025 auprès de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 271 de code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert est caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;

DIT que l’expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;

DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées par l’expert;

DIT qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise peut être saisi en vue de la fixation d’une astreinte ;

DIT que lors de la première réunion, l’expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DIT qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert a donné son accord ;

DIT que l’expert tient le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;

DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adresse au magistrat taxateur;

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DEBOUTE Madame [Y] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LAISSE les dépens à la charge de Madame [Y] [F].

La Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE 16 Janvier 2025

GROSSE + COPIE à:

— M^e HADJ BENELEZAAR

COPIES à :

— Régie

— dossier

— dossier expertise

Dématérialisé : [J] [R](Expert) par opalexe