TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE SAINT BRIEUC

Affaire : [I] [R] épouse [D]/[H] [S]

N° RG 25/00289 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FX6D

Jugement du : 21 Juillet 2025

N° minute

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

Rendu le VINGT ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Par Madame Véronique MAHE, magistrate à titre temporaire,

Assistée de Madame Cécile LANOIX, Greffière ;

ENTRE

DEMANDERESSE

Madame [I] [R] épouse [D], demeurant 7, Bel Air – 22200 LE MERZER

D’UNE PART

ET

DEFENDERESSE

Madame [H] [S], demeurant 5, Bel Air – 22200 LE MERZER

D’AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête du 16 janvier 2025, [I] [R] épouse [D] a attrait [H] [S] devant le Tribunal Judiciaire de Saint- Brieuc ;

A l’audience du 26 juin 2025, [I] [R] épouse [D] a indiqué se désister de son instance.

LES MOTIFS :

Aux termes des articles 394 et suivants du Code Civil, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ». « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, la partie demanderesse a indiqué se désister de son instance. Le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il sera constaté que ce désistement est parfait.

Le demandeur sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le demandeur se désiste de l’instance ;

CONSTATE que le désistement est parfait, le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens.

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE