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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, juge liberté detention, 17 oct. 2025, n° 25/00430 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00430 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 3]
Tribunal judiciaire de St-Brieuc
Affaire : M. [T] [X]
N° RG 25/00430 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F7AN
Ordonnance du : 17 Octobre 2025
MINUTE N°
PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
ORDONNANCE
Rendue le dix sept Octobre deux mil vingt cinq
Par Madame Valérie LECORNU, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Saint Brieuc, assistée de M. Simon TRIVIDIC, Greffier,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Localité 1]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
M. [T] [X]
né le 08 Octobre 1981 à [Localité 2] (FINISTERE)
Sous mesure de curatelle renforcée à la charge de l’ASCAP 56
Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CH [Localité 1] reçue le 13 Octobre 2025 aux fins de voir statuer sur la pour suite de l’hospitalisation complète,
Vu l’avis d’audience adressé au ministère public,
Vu le dossier médical de M. [T] [X] et notamment la décision de M. LE DIRECTEUR DU CH [Localité 1] en date du 16 octobre 2025 mettant fin à l’hospitalisation complète, ainsi que l’avis médical du même jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera constaté que la requête aux fins de maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [T] [X] au centre hospitalier de [Localité 1] est devenue sans objet .
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la requête aux fins de maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [T] [X] au centre hospitalier de [Localité 1] est devenue sans objet ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
Le greffier Le juge
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