MINUTE N°25/00542

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 17]

[Adresse 5]

[Adresse 12]

[Localité 7]

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Chambre Commerciale Sec 1

N° RG 25/00411

N° Portalis DB2G-W-B7J-JIPV

LC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

du 30 avril 2025

Dans la procédure de redressement liquidation judiciaire de la :

S.A.S. ETABLISSEMENTS BERNARD HEUCHE

activité : fabrication, distribution de pièces de rechange pour machine textile, ainsi que d’isolants électriques à base de bois et de matériaux plastiques

siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 15] 945 551 695 (1955B169)

Président : Jean-Paul [C]

né le 01/05/1931 à [Localité 10] (68)

demeurant [Adresse 14]

non comparant et représenté par Maître Serge LOGA, avocat au barreau de Mulhouse

En présence de Madame [Y] [C] épouse [G], Directrice générale de la S.A.S. ETABLISSEMENTS BERNARD HEUCHE

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil du 30 Avril 2025 :

Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président

Assesseur : Monsieur Luc CHERVY, Juge consulaire

Assesseur : Monsieur Jean-Philippe DOS SANTOS, Juge consulaire

Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière

En présence de Madame Carine GREFF, Procureure de la République Adjoint

En présence de Madame [P] [A], Greffière stagiaire

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé le 30 avril 2025

Signé par Ziad EL IDRISSI, président, et par Léa CHABANE, greffière présente lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la jonction des procédures RG 25/395 et RG 25/411 ;

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 19 février 2020 ;

OUVRE la liquidation judiciaire de la S.A.S. ETABLISSEMENTS BERNARD [C] ;

FIXE provisoirement la date de cessation de paiements au 31 mars 2025 ;

DESIGNE Madame [X] PETITDEMANGE, juge-commissaire titulaire et Monsieur [H] [T], juge-commissaire suppléant en remplacement de Monsieur [U] [D] ;

DESIGNE la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [I] [L], pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire et lui impartit un délai de treize mois à compter de la publication du présent jugement pour établir la liste prévue à l’article L624-1 du code de commerce ;

DÉSIGNE Maître [I] [E], commissaire de justice, pour procéder à l’inventaire prévu avec prisée à l’article L641-1 du code de commerce avec mandat de réaliser l’inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks et les biens pris en crédit-bail en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d’être revendiqués par des tiers, conformément à l’article R622-4 alinéa 2 du code de commerce ;

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou le comité social et économique, ou à défaut de ceux-ci les salariés, à désigner, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, qui sera élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour et exercera la mission prévue à l’article L625-2 ou, le cas échéant, à l’article L621-4 du code de commerce ;

ORDONNE la cessation immédiate de l’activité ;

DIT que le présent jugement emporte de plein droit à dater de ce jour dessaisissement pour le débiteur, de l’administration et de la disposition de ses biens et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 30 mois en application de l’article L643-9 du code de commerce ;

DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R621-7 et R621-8, du code de commerce, seront accomplies à la diligence du greffier ;

DIT que pour la durée de la procédure, le siège social de l’entreprise est réputé fixé au domicile du mandataire judiciaire ;

DIT que le mandataire judiciaire devra établir dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation juridique du débiteur, qui sera déposé au greffe de la chambre commerciale

DIT que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le greffier Le président

Recours :

Appel dans un délai de 10 jours

à compter de la présente notification.

La déclaration doit être faite par les soins

d’un avocat inscrit au barreau de la cour

d’appel de [Localité 11]

Copie transmise par LRAR :

■ au débiteur :

Monsieur [O] [C]

[Adresse 13]

[Localité 8]

Copie délivrée à :

■ avocat : Maître Serge LOGA, avocat au barreau de Mulhouse et demeurant [Adresse 16]

■ au représentant des salariés : Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 9]

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Me [I] [L]

■ au commissaire au plan : Me [I] [L]

■ P.R.

■ T.P.G. de [Localité 11]

■ au Préfet de [Localité 11]

■ Juge-Commissaire : Madame Estelle PETITDEMANGE

■ Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Cédric [T]

■ Commissaire chargé de l’inventaire : Maître [I] [E]

■ au registre du Commerce et des Sociétés

Mulhouse, le

Le Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

RESOLUTION DU PLAN ARRETE LE 19 Février 2020 ET OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Chambre Commerciale Sec 1 -N° RG 25/00411 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JIPV

La Chambre Commerciale a, par jugement du 30 avril 2025, prononcé la résolution du plan arrêté le 19 Février 2020 et ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.S. ETABLISSEMENTS BERNARD [C], fabrication, distribution de pièces de rechange pour machine textile, ainsi que d’isolants électriques à base de bois et de matériaux plastiques, [Adresse 1], RCS [Localité 15] 945 551 695 (55B169)

— fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31 Mars 2025 ;

— désigné la SELARL MJ AIR, sis [Adresse 2], prise en la personne de Me [I] [L], en qualité de liquidateur ;

Les créanciers sont invités à remettre au mandataire susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC la liste de leurs créances et les pièces justificatives. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le Greffier,

SOIT TRANSMIS A :

Républicain Lorrain (DNA)

Service annonces légales

[Adresse 4]

[Localité 6]

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et de m’adresser un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE – Chambre Commerciale Sec1

Mulhouse, le

Le Greffier,

R1

BODACC

R2

R3

R4 1

JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ARRETE LE 19 Février 2020 ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Prix de l’annonce :

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— Chambre Commerciale Sec 1 -

10 date : 30 avril 2025

RG 25/00411 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JIPV

29 jugement prononçant la résolution du plan arrêté le et la liquidation judiciaire

1 & 26 RCS &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN RCS MULHOUSE 945 551 695

&28 RC 55B169

&30 Répertoire des métiers

&4 Dénomination (1) ETABLISSEMENTS BERNARD [C]

&5 Sigle (1)

&29 Nom Commercial (1)

&6 Forme (1) S.A.S.

&9 &11 Nom et Prénom :

&13 Activité (2) (3) fabrication, distribution de pièces de rechange pour machine textile, ainsi que d’isolants électriques à base de bois et de matériaux plastiques

&14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse [Adresse 1]

Date de cessation des paiements : 31 Mars 2025

&34 MANDATAIRE JUDICIAIRE AU REDRESSEMENT ET À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES

&9 Nom &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [I] [L], demeurant [Adresse 3]

Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises . Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire