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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, réf., 9 avr. 2026, n° 25/00203 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00203 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : S.A.R.L. [Z], Société SAS INNOVA CONSEIL C/ [D] [F]
N° RG 25/00203 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F2TM
Ordonnance de référé du : 09 Avril 2026
N° minute 26/129
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Ccc
le :
à :
Mention en marge
minute 25/406
le :
Rendue le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Myriam BENDAOUD, présidente,
Assistée de Madame Catherine THEPAULT, greffière ;
ENTRE
S.A.R.L. [Z], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 330 129 651, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentant : Maître Anaïck CONNAN, avocate au barreau de NANTES, avocat plaidant
Société SAS INNOVA CONSEIL, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 388 379 943, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentant : Maître Anaïck CONNAN, avocate au barreau de NANTES, avocat plaidant
Demandeurs aux termes d’une requête présentée par Maître Anaïck CONNAN, avocate au barreau de NANTES, le 26 mars 2026
D’UNE PART
ET
Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 3]
Représentant : Maître Benjamin ENGLISH de la SELARL SHANNON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
D’AUTRE PART,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 9 avril 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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