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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, ch. du cons. cab 1, 10 nov. 2025, n° 25/05477 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05477 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre du Conseil Cab. 1
**************
JUGEMENT du 10 Novembre 2025
Minute : 25/00283
N° RG 25/05477 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVH2
Copie exec. à :
— MP
— Me Audrey MATZ
par LRAR
— [K] [L] [B]
— [M] [O] [P] [B]
Copie :
— dossier
— X2
Le 10 novembre 2025
Le greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [L] [B]
Profession : Aide médico-psychologique
né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Audrey MATZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 39
Concernant : Demande d’adoption nationale simple à l’égard :
Monsieur [M] [O] [P] [B]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10]
de nationalité Française
Profession : Technicien
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Anne KERIHUEL, 1re Vice-Présidente,
Mme Laurence COSTILHES, Vice-Présidente, Assesseur
Mme Christine MONJARDIN, Juge, Assesseur
GREFFIER : Carmen STOPPANI
MINISTÈRE PUBLIC : Mme Vanessa ESTIEUX, Substitut du Procureur
DÉBATS : En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, à l’audience en Chambre du Conseil du LUNDI 13 OCTOBRE 2025, Anne KERIHUEL, Juge Rapporteur, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés. Il en a été rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT : Prononcé en chambre du conseil par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2025, En premier ressort et en matière gracieuse
Signé par Anne KERIHUEL, Vice-Présidente, et par Carmen STOPPANI, greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu en matière gracieuse et en premier ressort,
Constate l’application de la loi française à la demande d’adoption ;
Prononce l’adoption simple de :
M. [M] [O] [P] [B], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9],
par
M. [K] [L] [B], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9],
marié à M. [N] [J], le [Date mariage 2] 2025 à [Localité 8] ;
Dit que l’adopté conservera son nom d’origine ;
Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil du lieu de naissance de l’adopté (acte n° 174/1989 de la commune de [Localité 9]) à la diligence de Mme la procureure de la République, en application des dispositions de l’article 354 du code civil et de l’article 1175-1 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du requérant ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Dit que la présente décision est notifiée par les soins du greffier par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Greffière La Présidente
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
Chambre du Conseil Cab. 1
CABINET DU JUGE
Madame KERIHUEL
RÉFÉRENCES : N° RG 25/05477 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVH2
DESTINATAIRE :
Monsieur [K] [L] [B]
[Adresse 1]
[Localité 6]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT
Conformément aux dispositions des articles 675, 679, 680 et 693 du Code de Procédure Civile, je vous notifie par la présente une expédition du jugement rendu par la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de céans.
Vous êtes informé qu’il vous est possible d’exercer un recours contre ce jugement si vous entendez le faire réformer ou annuler.
En application de l’article 538 du C.P.C. l’appel doit être interjeté dans le délai de 15 jours à compter de la présente notification.
En application de l’article 950 du C.P.C, l’appel est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
En application de l’article 680 du C.P.C. l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Fait à [Localité 11], le 10 Novembre 2025
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
Chambre du Conseil Cab. 1
CABINET DU JUGE
Madame KERIHUEL
RÉFÉRENCES : N° RG 25/05477 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVH2
DESTINATAIRE :
Monsieur [M] [O] [P] [B]
[Adresse 5]
[Localité 7]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT
Conformément aux dispositions des articles 675, 679, 680 et 693 du Code de Procédure Civile, je vous notifie par la présente une expédition du jugement rendu par la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de céans.
Vous êtes informé qu’il vous est possible d’exercer un recours contre ce jugement si vous entendez le faire réformer ou annuler.
En application de l’article 538 du C.P.C. l’appel doit être interjeté dans le délai de 15 jours à compter de la présente notification.
En application de l’article 950 du C.P.C, l’appel est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
En application de l’article 680 du C.P.C. l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Fait à [Localité 11], le 10 Novembre 2025
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
Chambre du Conseil Cab. 1
CABINET DU JUGE
Madame KERIHUEL
RÉFÉRENCES :N° RG 25/05477 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVH2
DESTINATAIRE :
COPIE DOSSIER
Monsieur [K] [L] [B]
Monsieur [M] [O] [P] [B]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT
Conformément aux dispositions des articles 675, 679, 680 et 693 du Code de Procédure Civile, je vous notifie par la présente une expédition du jugement rendu par la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de céans.
Vous êtes informé qu’il vous est possible d’exercer un recours contre ce jugement si vous entendez le faire réformer ou annuler.
En application de l’article 538 du C.P.C. l’appel doit être interjeté dans le délai de 15 jours à compter de la présente notification.
En application de l’article 950 du C.P.C, l’appel est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
En application de l’article 680 du C.P.C. l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Fait à [Localité 11], le 10 Novembre 2025
Le Greffier
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