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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, réf., 12 févr. 2026, n° 25/00314 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00314 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : S.C.I. CORPEDIA/S.A.S. JEST&CO
N° RG 25/00314 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F5IN
Ordonnance du : 12 Février 2026
N° minute 26/00075
Expédition le :
à
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Rendue le DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente,
Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier ;
ENTRE
DEMANDERESSE
S.C.I. CORPEDIA, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 449 129 253, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substitué par Maître Victor LEPARC, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
D’UNE PART
ET
DEFENDERESSE
S.A.S. JEST&CO, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 918 705 047, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
D’AUTRE PART,
A l’audience du douze février deux mil vingt six,
La partie demanderesse a fait connaître au Juge des référés qu’elle entendait se désister de la procédure en cours ;
La partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé.
CONSTATONS que l’instance est éteinte et la juridiction dessaisie.
LAISSONS les frais à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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