Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 1, 6 janv. 2026, n° 24/00007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 06 JANVIER 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 06 Janvier 2026
N° RG 24/00007 – N° Portalis DBXM-W-B7H-FM24
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique ( article 813 du Code de procédure civile)
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l’audience de dépôt du 18 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au six janvier deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu par Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, le six Janvier deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [K] [U] [H] [N] né le 16 Juin 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant – Représentant : Me Béatrice MORTUN, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
Madame [E] [X] [R] épouse [N] née le 25 Avril 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant – Représentant : Me Béatrice MORTUN, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
ET :
La S.A.R.L. BREIZH TOIT, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE -prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège- Représentant : Maître Vittorio DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort par décision mise à disposition au greffe,
Déboute M. [K], [U], [H] [N] et son épouse Mme [E], [X] [R] de leur demande au titre du solde des travaux de reprise ;
Déboute la SAS Breizh Toit 22 prise en la personne de son représentant légal de ses demandes au titre des travaux de désamiantage et du préjudice d’anxiété ;
Condamne la SAS Breizh Toit 22 prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [K], [U], [H] [N] et son épouse Mme [E], [X] [R] les sommes de :
— 34 325,09 euros TTC au titre du préjudice matériel,
— 5000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
Condamne M. [K], [U], [H] [N] et son épouse Mme [E], [X] [R] à payer à la SAS Breizh Toit 22 prise en la personne de son représentant légal la somme de 25 990,06 euros TTC au titre du solde des travaux ;
Ordonne la compensation des sommes susdites ;
Condamne la SAS Breizh Toit 22 prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens ;
Condamne la SAS Breizh Toit 22 prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [K], [U], [H] [N] et son épouse Mme [E], [X] [R] la somme de 3000 euros au titre de leurs frais irrépétibles.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par la Présidente et le Greffier ;
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Guadeloupe ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Conjoint ·
- Nationalité française ·
- Juge
- In solidum ·
- Préjudice d'affection ·
- Sociétés ·
- Incendie ·
- Réparation ·
- Décès ·
- Indemnisation ·
- Juridiction civile ·
- Adresses ·
- Victime d'infractions
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Bail ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Assesseur ·
- Date ·
- Jugement ·
- Révocation des donations ·
- Civil ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Fins de non-recevoir ·
- Voies de recours ·
- Inobservation des délais ·
- Tribunal compétent
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Clause bénéficiaire ·
- Capital décès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Modification ·
- Assurance vie ·
- Capture ·
- Assureur ·
- Écran ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lettre recommandee ·
- Recours ·
- Réception ·
- Commission de surendettement ·
- Contentieux ·
- Avis ·
- Lettre simple ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Conditions générales ·
- Cession ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Contrat de location ·
- Fournisseur ·
- Loyers impayés ·
- Site internet ·
- Prestation de services
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Siège social ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Sursis à statuer ·
- Sursis ·
- Dépôt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liste électorale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électeur ·
- Étude économique ·
- Publication ·
- Statistique ·
- Commune ·
- Radiation ·
- Délai ·
- Recours
- Sociétés civiles immobilières ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation
- Établissement ·
- Prévoyance ·
- Hôpitaux ·
- Cliniques ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Référé ·
- Titre ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.