Tribunal Judiciaire de Créteil, 8e chambre cabinet g, 10 septembre 2024, n° 22/03645

TJ Créteil 10 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Droit à l'usage du nom
La cour a jugé que Madame [O] a le droit de conserver l'usage du nom de son conjoint, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a accepté de fixer la date des effets du jugement au 5 juillet 2009, comme demandé par les parties.
Accepté
Partage des dépens
La cour a décidé de partager les dépens par moitié entre les parties, conformément à la demande de Madame [O].

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 8e ch. cab. g, 10 sept. 2024, n° 22/03645
Numéro(s) :	22/03645
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Tonawa AKUESSONRomuald TCHAHA-MONTHE

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 10 Septembre 2024

DOSSIER : N° RG 22/03645 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TMUG / 8ème Chambre Cabinet G

AFFAIRE : [I] / [T]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame TOUZEAU

Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [K] [I]

né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 7] (GUADELOUPE) (971)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Tonawa AKUESSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D.1489

DÉFENDEUR :

Madame [O] [Y] [C] [T] épouse [I]

née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Romuald TCHAHA-MONTHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 134

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008927 du 12/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

1 G + 1 EX M^e Tonawa AKUESSON

1 G + 1 EX M^e Romuald TCHAHA-MONTHE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M^me Laurence TOUZEAU, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Valérie MARIE-SAINTE, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Monsieur [B], [K] [I] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 7] (GUADELOUPE)

Madame [O] [Y] [C] [T] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] (VAL DE MARNE)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

AUTORISE Madame [O] [T] à conserver l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 5 juillet 2009 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

REJETTE la demande de Monsieur [B], [K] [I] relative aux dépens,

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,

DISPENSE, en application des dispositions de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la partie qui n’en bénéficie pas de rembourser au Trésor public, les sommes avancées par l’Etat au titre l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte d’huissier de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET G, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 10 septembre 2024 la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES