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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, divorces cab. 1, 29 janv. 2026, n° 25/00965 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00965 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
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Texte intégral
LE 29 JANVIER 2026
N° RG 25/00965 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FY7L
— Divorces Cabinet 1 -
MINUTE N° 26/17
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
Le
CE à Me Stéphanie RASS
CE à Me BAOUSSON
CCC Dossier
JUGEMENT
DU 29 JANVIER 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente
GREFFIER: Fanny LECOQ, Greffière
DÉBATS : à l’audience en Chambre du Conseil du 27 novembre 2025
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Date indiquée à l’issue des débats.
DEMANDEURS :
Monsieur [P] [W] [E]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Stéphanie RASS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
ET
Madame [O] [N] [J] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Véronique BAOUSSON de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC substituée par Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire,rendu publiquement en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Vu la demande en divorce en date du 22 avril 2025 ,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci entre :
[P] [W] [E], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3]
et
[O] [N] [J], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] ([Localité 5] et [Localité 6])
unis en mariage à [Localité 7] (Eure), le [Date mariage 1] 1989, avec contrat préalable ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux , et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 22 avril 2025 ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE que par application de l’article 264 du code civil, les époux perdra l’usage du nom marital postérieurement au divorce ;
DIT que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens ;
DIT qu’il appartiendra à la partie qui a le plus intérêt de signifier à l’autre partie la présente décision ;
Et a été signé, le présent jugement, par C. BERTRAND, juge aux Affaires Familiales, et la Greffière.
La Greffière La Juge aux Affaires Familiales
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