Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, réf., 12 févr. 2026, n° 25/00276 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00276 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [E] [N]/[B] [R], [P] [R], [H] [D]
N° RG 25/00276 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F4LC
Ordonnance du : 12 Février 2026
N° minute 26/00073
Expédition le :
à
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Rendue le DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente,
Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier ;
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [E] [N], demeurant [Adresse 1]
Représentant : Maître Anne-gaëlle POILVET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée par Maître Lucas GERGAUD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
D’UNE PART
ET
DEFENDEURS
Monsieur [B] [R], demeurant [Adresse 2]
Représentant : Maître Martine CAMUS-ROUSSEAU de la SELARL PICHOT – CAMUS-ROUSSEAU, avocat au barreau de LORIENT, substituée par Maître Sylvain PRIGENT, avocat au barreau de BREST
Madame [P] [R], demeurant [Adresse 3]
Représentant : Maître Martine CAMUS-ROUSSEAU de la SELARL PICHOT – CAMUS-ROUSSEAU, avocat au barreau de LORIENT, substituée par Maître Sylvain PRIGENT, avocat au barreau de BREST
Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 2]
Représentant : Maître Martine CAMUS-ROUSSEAU de la SELARL PICHOT – CAMUS-ROUSSEAU, avocat au barreau de LORIENT, substituée par Maître Sylvain PRIGENT, avocat au barreau de BREST
D’AUTRE PART,
A l’audience du douze février deux mil vingt six,
La partie demanderesse a fait connaître au Juge des référés qu’elle entendait se désister de la procédure en cours ;
La partie défenderesse a accepté expressément désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et en matière de référé.
CONSTATONS que l’instance est éteinte et la juridiction dessaisie.
LAISSONS les frais à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Ordonnance de référé ·
- Dépôt ·
- Assignation ·
- Réserve ·
- Adresses
- Expertise ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Juge des référés ·
- Avis ·
- Consignation ·
- Demande ·
- Astreinte ·
- Communication
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Demande ·
- Exécution provisoire ·
- Recouvrement ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Renouvellement ·
- Maintien ·
- Évaluation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Dossier médical ·
- Courriel
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat ·
- Election professionnelle ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Fins ·
- Siège social
- Assurances ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Mutuelle ·
- Méditerranée ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Victime ·
- Taux légal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cliniques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Établissement ·
- Demande d'expertise ·
- Référé ·
- Chirurgien ·
- Conciliation ·
- Indemnisation ·
- Expertise judiciaire
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Cameroun ·
- Intérêt ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
- Loyer ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Voies de recours ·
- Inobservation des délais ·
- Non-salarié ·
- Ordre public ·
- Relever ·
- Mutualité sociale
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Assignation
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Courriel
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.