Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, election professionnelle, 9 juil. 2025, n° 25/00010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Pôle social
■
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
prononcé le 9 juillet 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Elections professionnelles
N° RG 25/00010 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2IXF
N° MINUTE :
25/00062
copie certifiée conforme
délivrée aux parties et au conseil le :
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. AP’AIPS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sophie CAUBEL avocat au barreau des Hauts-de-Seine- PN472
à
Syndicat UL CGT [Localité 5] ET BOUCLE DE SEINE, sis [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Madame [R] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 février 2025,
à l’audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,
Constate qu’à l’audience de ce jour, Me Sophie CAUBEL a déclaré le désistement de la demande de la société AP’AIPS en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que le Syndicat UL CGT [Localité 5] et Boucle de Seine et madame [R] [V] n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
EN CONSEQUENCE,
Constate que la société AP’AIPS a déclaré se désister de l’instance.
Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 09 juillet 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer modéré ·
- Désistement ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Habitation ·
- Anonyme ·
- Procédure civile
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Sociétés
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Voyage ·
- Délivrance ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège ·
- Loyer modéré ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Qualités ·
- Audit ·
- Expertise
- Tribunal judiciaire ·
- Laine ·
- Homologation ·
- Conciliateur de justice ·
- Protocole d'accord ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Concession ·
- Syndicat
- Finances ·
- Épouse ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Intérêt ·
- Protection ·
- Capital
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction ·
- Ouvrage ·
- Demande d'expertise ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Remise en état ·
- Commissaire de justice
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Meubles ·
- Assignation ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité ·
- Indemnité d 'occupation
- Épouse ·
- Prêt ·
- Reconnaissance de dette ·
- Terme ·
- Délai de paiement ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Procédure ·
- Remboursement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assurances ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Mutuelle ·
- Méditerranée ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Victime ·
- Taux légal
- Récompense ·
- Partage ·
- Cadastre ·
- Prêt ·
- Valeur ·
- Liquidation ·
- Licitation ·
- Bien propre ·
- Immobilier ·
- Profit
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Sursis à statuer ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Juge ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.