TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 2]

Tel :, [XXXXXXXX01]

MINUTE N° 26/00117

N° RG 25/02326 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F7SU

Le 16 Mars 2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIER : M. DANTON

DÉBATS : à l’audience publique du 16 Mars 2026

JUGEMENT : prononcé sur le siège le 16 Mars 2026

ENTRE :

S.A., [Adresse 3], dont le siège social est sis, [Adresse 4]

représentée par Maître Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

ET :

Madame, [L], [Y], demeurant, [Adresse 5]

non comparante ni représentée

PROCEDURE

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour ;

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

Attendu que la S.A. HLM LES FOYERS,

[Adresse 6],

[Adresse 7],

[Localité 3] demande par la voix de son conseil au juge des contentieux de la protection de constater son désistement d’instance et d’action ;

Qu’en dépit de la non comparution du défendeur et en l’absence de toute défense au fond et fin de non recevoir, il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc,

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de S.A. HLM, [Adresse 8],

[Adresse 6],

[Adresse 7],

[Localité 3] ;

DIT que les frais d’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

le :

—  1CCC par dépôt en case

à M^e Charlotte GARNIER

—  1 CCC par LS

à, [Localité 4]

—  1 CCC au dossier

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