Tribunal Judiciaire de Thionville, Chambre 1 cabinet 0, 30 mars 2026, n° 25/00528

TJ Thionville 30 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [U] [B] a assigné la SAS CAR AVENUE BAYERN TERVILLE pour obtenir réparation de préjudices liés à l'achat d'un véhicule d'occasion. Il demandait une indemnisation de 66.727,06€, le remboursement de l'expertise et des frais de justice.

La SAS CAR AVENUE BAYERN TERVILLE a soulevé l'irrecevabilité de la demande, arguant qu'elle n'était pas le vendeur du véhicule et que l'action était prescrite. Elle demandait également des frais de justice.

Le tribunal a déclaré les demandes de Monsieur [U] [B] irrecevables, estimant qu'il n'avait pas d'intérêt à agir contre la SAS CAR AVENUE BAYERN TERVILLE. Monsieur [U] [B] a été condamné aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thionville, ch. 1 cab. 0, 30 mars 2026, n° 25/00528
Numéro(s) :	25/00528
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel NASSOYGuillem NIVET
Parties :	S.A.S. CAR AVENUE BAYERN TERVILLE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

N° I – RG 25/00528 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D35W

ORDONNANCE DU 30 Mars 2026

Minute n°2026/213

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [B],

demeurant 74 rue Georges Méliès – 66000 PERPIGNAN,

représenté par Maître Natacha BOUILLARD, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Guillem NIVET, avocat au barreau des Pyrénées Orientales, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

S.A.S. CAR AVENUE BAYERN TERVILLE,

demeurant Parc d’Activité Technologique – Rue Jean-Pierre Beltoise – 57180 TERVILLE, représentée par Maître Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision.

Suivant facture du 12/11/2019, M.[U] [B] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque BMW Série 6 immatriculé CH-900-MC pour la somme de 30 728.76 euros TTC.

Par ordonnance de référé du 07/07/2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Perpignan a ordonné une mesure d’expertise.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 21/11/2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 26/03/2025, M.[U] [B] a fait assigner La SAS CAR AVENUE BAYERN [V] devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:

— CONDAMNER la société CAR AVENUE BAYERN TERVILLE à verser à M. [U] [B] une somme de 66.727,06€ en réparation de ses préjudices, avec toutes conséquences de droit,

— CONDAMNER Ia societé CAR AVENUE BAYERN TERVILLE à verser une somme de 3.000€ (trois mille euros) à M.[U] [B], sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, avec toutes conséquences de droit,

— CONDAMNER la société CAR AVENUE BAYERN TERVILLE aux entiers dépens, dont le coût de l’expertise judiciaire d’un montant de de 3.925,95€ avec toutes conséquences de droit.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 22/05/2025, La SAS CAR AVENUE BAYERN [V] demande au juge de la mise en état de:

— dire et juger que la demande de M.[U] [B] est irrecevable pour avoir été formée à l’encontre de La SAS CAR AVENUE BAYERN TERVILLE,

— dire et juger qu’en tout état de cause cette demande est prescrite,

— condamner M.[U] [B] au paiement de la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 12/12/2025, La SAS CAR AVENUE BAYERN TERVILLE maintient ses demandes.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 04/12/2025, M.[U] [B] demande de:

— Débouter la société CAR AVENUE BAYERN TERVILLE de l’ensemble de ses fins, moyens, prétentions et demandes, avec toutes conséquences de droit ;

— Condamner la société CAR AVENUE BAYERN [V] à verser à Monsieur [U] [B] une somme de 2 000 € (deux mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile, avec toutes conséquences de droit.

L’incident a été plaidé le 02/02/2026 et mis en délibéré au 30/03/2026.

MOTIFS

Sur l’intérêt à agir à l’encontre de La SAS CAR AVENUE BAYERN TERVILLE

L’article 122 du Code de Procédure Civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 31 du code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 32 du code de procédure civile prévoit qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En l’espèce, suivant facture du 12/11/2019, M.[U] [B] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque BMW Série 6 immatriculé CH-900-MC pour la somme de 30 728.76 euros TTC, auprès de la SAS B57 domiciliée rue Jean-Pierre Beltoise à TERVILLE et immatriculée au RCS de Metz.

La SAS CAR AVENUE BAYERN TERVILLE justifie être immatriculée au RCS de Thionville et être active depuis le 07/05/2019. En conséquence, elle ne peut pas être considérée comme la venderesse du véhicule. Or, le demandeur recherche la responsabilité de La SAS CAR AVENUE BAYERN TERVILLE sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, qui ne s’applique qu’au vendeur du véhicule.

Si M.[U] [B] précise qu’elle recherche la responsabilité de La SAS CAR AVENUE BAYERN TERVILLE au titre des réparations effectuées par elle avant la vente et non en sa qualité de venderesse, l’action en garantie des vices cachés ne peut être exercée qu’à l’encontre de la venderesse ou dans le cas d’une chaîne de contrats, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

En conséquence, M.[U] [B] n’a pas d’intérêt à agir à l’encontre de La SAS CAR AVENUE BAYERN TERVILLE, au titre des réparations effectuées sur le véhicule avant la vente, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Les demandes de M.[U] [B] à l’égard de La SAS CAR AVENUE BAYERN TERVILLE seront donc déclarées irrecevables, en l’absence d’intérêt à agir.

Sur les demandes accessoires

M.[U] [B], succombant, sera condamné aux dépens. L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevables les demandes de M.[U] [B] à l’égard de La SAS CAR AVENUE BAYERN TERVILLE pour défaut d’intérêt à agir,

Rejette les demandes d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M.[U] [B] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé, la minute étant signée par la Juge de la mise en état et la Greffière, à laquelle cette minute a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT