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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 2, 31 oct. 2024, n° 24/00140 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00140 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00140 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOZC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[9]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/00140 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOZC
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 31 OCTOBRE 2024
EN DEMANDE :
Monsieur [W] [O] [B] [X] [K]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (31)
[Adresse 5]
[Adresse 12]
[Localité 7]
comparant en personne assisté de Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Madame [B] [D] [T] [G] épouse [K]
née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 8] ( ILE MAURICE)
[Adresse 1]
[Localité 6]
ILE MAURICE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER
assistée lors des débas de : Myriam PICCONI, Greffier
lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 03 octobre 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 31 octobre 2024.
Copie exécutoire + certifiée conforme Avocat : Me Robert FERDINAND
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00140 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOZC
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’acte d’assignation du 13 février 2024,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
DECLARE les juridictions françaises internationalement compétentes pour statuer et DIT que la loi française sera applicable aux demandes formulées dans le cadre de l’actuelle procédure ;
PRONONCE le divorce entre :
Monsieur [W] [O] [B] [X] [K]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (314)
et
Madame [B] [D] [T] [G] épouse [K]
née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 8] ( ILE MAURICE)
mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 11] (ILE MAURICE),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [W] [O] [B] [X] [K] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 31 OCTOBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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