Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 4 nov. 2024, n° 22/09048 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09048 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S TOPIC c/ S.A.S. BELLOIR AIPB ( RCS de [ Localité 5 ], S.A.S. BELLOIR AIPB, ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 22/09048
N° Portalis 352J-W-B7G-CXNQX
N° MINUTE : 1
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me BORIS (P0138)
Me BENARROCH (P0256)
ORDONNANCE
rendue le 04 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. TOPIC (RCS de [Localité 5] n°812 022 531)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Caroline BORIS de l’AARPI C3C, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0138
DÉFENDERESSE
S.A.S. BELLOIR AIPB (RCS de [Localité 5] n°428 666 150)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Francis BENARROCH de la SCP BENARROCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0256
Nous Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Paulin MAGIS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 20 Juillet 2022 par S.A.S. TOPIC (RCS de [Localité 5] n°812 022 531) ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 octobre 2024, la S.A.S TOPIC (RCS de [Localité 5] n°812 022 531) se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 octobre 2024, la S.A.S. BELLOIR AIPB (RCS de [Localité 5] n°428 666 150) accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S TOPIC et des demandes reconventionnelles formées par la S.A.S BELLOIR AIPB ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Maïa ESCRIVE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Paiement des loyers ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Action ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Adresses
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Résiliation du bail ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Instance ·
- Sociétés ·
- Défense
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Charges ·
- Paiement
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction civile ·
- Avocat ·
- Action ·
- Plainte ·
- Sursis à statuer ·
- Électronique ·
- Médiation ·
- État
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Contrat de crédit ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Jeune ·
- Rétractation ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Déchéance du terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Référé ·
- Public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Salariée ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Faculté ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Citation ·
- Audience
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Utilisateur ·
- Service ·
- Banque populaire ·
- Monétaire et financier ·
- Authentification ·
- Négligence ·
- Fraudes ·
- Épouse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tiers ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Surveillance ·
- Hôpitaux
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Document d'identité ·
- Personnes ·
- Interdiction ·
- Passeport ·
- Éloignement
- Code de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Inventaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.