RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00315 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2ZD

MINUTE N° : 2024/

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :10/12/24

à :

Mme [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :12/12/24

à :

SAS MIDAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

— 

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

— -------------------

JUGEMENT

DU 25 NOVEMBRE 2024

— 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A.S. MIDAS

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Madame [C] [E], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Madame [T] [L] [Y]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fahranaz JETHA,

Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 30 Septembre 2024

DÉCISION :

Prononcée par Fahranaz JETHA, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration au greffe du 07 août 2024, la SAS Mascareignes Service Automobiles à l’enseigne « MIDAS » a demandé que Madame [Y] [T] [L] soit convoquée devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamnée au paiement de la somme de 572,98 euros en principal, en raison de l’émission en règlement d’une facture par deux chèques restés impayés, suite au rejet par la banque pour provision insuffisante.

Elle a demandé également qu’elle soit condamnée à lui payer une indemnité de 35 euros au titre des frais de contentieux ainsi qu’aux dépens.

Les parties ont été convoquées par le secrétariat-greffe à l’audience du 30 septembre 2024, par lettre simple s’agissant de la SAS Mascareignes Service Automobiles à l’enseigne « MIDAS » et, par lettre recommandée avec avis de réception concernant Madame [Y] [T] [L].

Lors de cette audience, la SAS Mascareignes Service Automobiles à l’enseigne « MIDAS » est régulièrement représentée.

Madame [Y] [T] [L] n’est ni présente ni représentée.

Le jugement a été mis en délibéré pour être mis à disposition le 25 novembre 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Il résulte de l’article 1582 du Code civil, relatif à la vente, que le vendeur a l’obligation de livrer la marchandise et l’acheteur de payer le prix.

Par ailleurs, l’article 1353 du Code civil indique que celui qui réclame une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Pour justifier sa demande, la SAS Mascareignes Service Automobiles à l’enseigne « MIDAS » a versé au débat :

La facture F-1464-2023-3230 du 02 mars 2023, d’un montant de 763,99 euros, pour le véhicule RENAULT immatriculé FC 107 LD,Une lettre du service contentieux adressée le 03 juin 2024 à Madame [Y] [T] [L],Un chèque N° 3644001 de La Banque Postale du 07 décembre 2023, émis à son ordre par Madame [Y] [T] [L], pour un montant de 286,49 euros et assorti d’une attestation de rejet de la banque,Un chèque N° 3644002 de La Banque Postale du 07 décembre 2023, émis à son ordre par Madame [Y] [T] [L], pour un montant de 286,49 euros et assorti d’une attestation de rejet de la banque.

Madame [Y] [T] [L], régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître ses observations.

Au vu des pièces versées au débat, il apparaît que la créance est certaine dans son montant total et dans son principe, qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS Mascareignes Service Automobiles à l’enseigne « MIDAS » et de condamner Madame [Y] [T] [L] à lui payer la somme de 572,98 euros en principal.

Sur la demande au titre des frais de contentieux

Il sera fait droit à cette demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile pour le montant de 35 euros, que Madame [Y] [T] [L] sera condamnée à payer à la société demanderesse.

Sur les dépens

Madame [Y] [T] [L], qui perd le procès, sera condamnée aux dépens.

Par ces motifs,

Le Tribunal de proximité de Saint-Benoît, statuant par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [Y] [T] [L] à payer à la SAS Mascareignes Service Automobiles à l’enseigne « MIDAS » la somme de 572,98 en principal,

CONDAMNE Madame [Y] [T] [L] à payer à la SAS Mascareignes Service Automobiles à l’enseigne « MIDAS » la somme de 35 euros au titre des frais contentieux,

CONDAMNE Madame [Y] [T] [L] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition le 25 novembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE