Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 22 oct. 2024, n° 24/00700 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00700 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12] DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00700 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GY2D
N° MINUTE 24/00599
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2024
EN DEMANDE
Madame [U] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparante
Monsieur [Y] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant
EN DEFENSE
[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Madame [W] [X] (Secrétaire [7] auprès du service [11])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 24 Septembre 2024
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseur : Madame Pauline KLEIN, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur Léonel CAMATCHY, représentant les salariés
assistés, lors des débats, par Madame Marie-Andrée BERAUD, greffière
et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 04 novembre 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Madame [U] [V] et Monsieur [Y] [V],
INFIRME la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 15 février 2024,
DIT que l’enfant [Z] [V] devra bénéficier d’une aide individualisée l’aide par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à raison de 38 heures par semaine sur la période allant du 15 février 2024 au 31 juillet 2029,
CONDAMNE la [Adresse 9] [Localité 8] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6],
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 22 octobre 2024, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Hospitalisation ·
- Renouvellement ·
- Délai ·
- Durée ·
- Établissement ·
- Santé ·
- Médecin
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance vie ·
- Motif légitime ·
- Contrat d'assurance ·
- Juge des référés ·
- Testament authentique ·
- Successions ·
- Litige ·
- Commissaire de justice ·
- Décès
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- La réunion ·
- Mineur ·
- Education ·
- Date ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Entretien ·
- Pensions alimentaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Diligences ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Droit d'asile
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Barrage ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Avis motivé ·
- Trouble
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Employeur ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Expertise ·
- Rapport ·
- Accident du travail ·
- Expert
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- L'etat ·
- Délai ·
- Déni de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Jugement ·
- Préjudice moral ·
- Intérêt ·
- Procédure ·
- Audience
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Dépense ·
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Chauffage ·
- Débiteur ·
- Charges ·
- Redressement ·
- Tribunal judiciaire
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Commission ·
- Liquidation judiciaire ·
- Habitat ·
- Créanciers ·
- Consommation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Bonne foi ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vacances ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Pensions alimentaires ·
- Droit de visite ·
- Père ·
- Hébergement ·
- Parents ·
- Mère ·
- Débiteur
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au crédit-bail ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Carte bancaire ·
- Authentification ·
- Paiement électronique ·
- Téléphone ·
- Identifiants ·
- Prestataire ·
- Service ·
- Négligence ·
- Alerte
- Maladie professionnelle ·
- Victime ·
- Reconnaissance ·
- Lien ·
- Certificat médical ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Avis ·
- Activité professionnelle ·
- Certificat
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.