TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00778 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUWK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 24/00778 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUWK

NAC : 20J – Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 28 JANVIER 2025

EN DEMANDE :

Madame [F] [Y] [D] [R] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] (974)

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [Z] [J]

né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 14] (974)

détenu : MAISON ARRET DOMENJOD

[Adresse 2]

[Localité 9]

représenté par M^e Jean-Christophe MOLIERE, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière

Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 22 septembre 2024.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 28 janvier 2025

Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Maître Jean christophe MOLIERE de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, M^e Léopoldine SETTAMA

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00778 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUWK

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 15 novembre 2021 ;

Vu l’assignation en divorce délivrée le 7 mars 2024 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [F] [Y] [D] [R] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] (974)

et

Monsieur [Z] [J]

né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 14] (974)

mariés le [Date mariage 5] 2007 à [Localité 12], section [Localité 10] (974),

en application des articles 237 et 238 du Code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DEBOUTE Madame [F] [Y] [D] [R] de sa demande tendant au report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à décembre 2019 et RAPPELLE que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens à la date de l’ordonnance de non-conciliation soit le 15 novembre 2021 ;

DEBOUTE Madame [F] [Y] [D] [R] de sa demande tendant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE les époux à la procédure ordinaire de partage amiable de leur régime matrimonial en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à procéder par voie d’assignation judiciaire conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs [M], [T] [J], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 16] (974) et [S], [L] [J], née le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 15] (974) sera exercée exclusivement par Madame [F] [Y] [D] [R], l’autre parent conservant le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, d’être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et l’obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel ;

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [Z] [J] à l’égard des enfants mineurs ;

CONSTATE que Monsieur [Z] [J] est hors d’état de contribuer à l’éducation et à l’entretien des enfants et REJETTE la demande de pension alimentaire de ce chef ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 28 JANVIER 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : Tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.