RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° RG 24/02509 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZ4L

NAC : 53B

JUGEMENT CIVIL

DU 17 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE

L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE), SIRET 352 216 873 02852, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Rep/assistant : M^e Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS

M. [Z] [H]

Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Non représenté

Mme [Y] [J] [M] épouse [H]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Non représentée

Copie exécutoire délivrée le :17.12.2024

CCC délivrée le :

à Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, M^e Clément FOURNIER

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique

assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 Novembre 2024.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 17 Décembre 2024.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 17 Décembre 2024 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par contrat du 6 septembre 2022, l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a accordé à Monsieur [Z] [H] un prêt microcrédit propulse d’un montant de 14 650 € € pour une durée de 48 mois.

Ce prêt était contracté en vue du financement d’une activité professionnelle de fabrication d’articles artisanaux et de vente de plantes.

Les remboursements des échéances du prêt n’ont pas été respectés de telle sorte que l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique(ADIE) a notifié à l’emprunteur la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du prêt par mise en demeure en date du 2 décembre 2023 comportant également mis en demeure de payer.

Au sein de ce contrat de prêt, Madame [Y] [J] [H] s’est engagée en qualité de caution dans la limite du remboursement de la somme de 7325 €.

La déchéance du terme du crédit principal lui a été dénoncée selon mise en demeure en date du 2 décembre 2023 comportant également mis en demeure de payer.

Ces mises en demeure étant restées vaines, l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique(ADIE) a fait citer Monsieur et Madame [H] par actes de commissaire de justice du 8 et 9 août 2024 devant le tribunal de céans, aux fins au principal de voir condamner Monsieur [H] à lui payer la somme de 11 413,01 € et voir condamner solidairement Madame [H] à lui payer la somme de 7325 € outre la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Assignés à personne pour Monsieur [H] et à domicile pour Madame [H] , les déendeurs n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 septembre 2024, a fixé la date de dépôt des dossiers au greffe le 13 novembre 2024 et la date de mise à disposition du jugement au 17 décembre 2024

MOTIFS DE LA DECISION :

La demanderesse établit le principe et le quantum de sa créance par la production:

— le contrat de prêt microcrédit comportant engagement de caution

— des lettres recommandées avec accusé de réception du 2 décembre 2023

— du décompte du prêt microcrédit

Il convient en conséquence de faire droit à l’intégralité de ses demandes.

L’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique(ADIE) ayant dû engager des frais pour recouvrer sa créance, les défendeurs seront condamnés solidairement à lui payer la somme de 750 € titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire , rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [Z] [H] à payer à l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) la somme de 11 413,01 € avec intérêts au taux contractuel de 8,47 % à compter du 2 décembre 2023 jusqu’à parfait paiement;

CONDAMNE solidairement Madame [Y] [J] [M] épouse [H] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 7325€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2023 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [H] et Madame [L] [M] épouse [H] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPELLE l’ exécution provisoire du présent jugement;

CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [H] et Madame [L] [M] épouse [H] aux entiers dépens.

Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière.

La Greffière , La Présidente,